AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0ea5bbe450008b2d077
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] a validé un contrat d'achat de l'énergie produite par son installation avec la société EDF, le 21 octobre 2016.
Source officiellePage 16 sur 713
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM
5fd9a8478faba79c51d9f0a2
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La société souscriptrice est condamnée à payer la somme due à la société cessionnaire, ainsi que des indemnités au titre de l'article
Résumé IA — à vérifier