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14 249 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0ea5bbe450008b2d077

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[R] a validé un contrat d'achat de l'énergie produite par son installation avec la société EDF, le 21 octobre 2016.

Source officielle

Page 16 sur 713

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La société souscriptrice est condamnée à payer la somme due à la société cessionnaire, ainsi que des indemnités au titre de l'article

Résumé IA — à vérifier
CA

Rétention Administrative

69f4484ecdc6046d472eef2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- Monsieur n'est pas en mesure de fournir un passeport en cours de validité sous sa forme originale. - Sur la demande d'assignation; Monsieur ne peut pas remettre son passeport.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La prestation « contrôle projets de contrat + mise au point » pour un volume horaire total de 31 heures fait quant à elle l'objet d'une mention manuscrite indiquant « OK ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il était joint à ce courrier remis au salarié un document explicatif concernant l'obligation vaccinale et la suspension du contrat de travail pour les salariés ne justifiant pas de leur vaccination contre

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suite à un contrôle d'identité et le 10 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement d'[O] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cffbcdc6046d47899fed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la validité du congé La SCI [Adresse 1] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la validité du congé délivré à M. [T].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1095bbf9fd47c90a13b9d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a donc prononcé la nullité du contrat de vente et partant celui du contrat de crédit.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3429ffd2adfff4f2ee

Appel

9 octobre 2022

9 octobre 2022

La validité du contrôle d'identité est ainsi conditionnée par la constatation préalable d'un indice apparent et objectif de la commission ou de la tentative de commission d'infraction.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818583

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le contrat de travail de ce salarié a été rompu et celui-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 21 septembre 2018. M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

-que ce manquement est sanctionné par la nullité de la stipulation d'intérêts, la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés qui valide rétroactivement l'absence de TEG n'étant pas applicable

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

qu'elle n'est pas tenue d'une obligation de conseil et d'information quant à la validité formelle du contrat principal.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[C] a indiqué à la société Pages Jaunes qu'il refusait la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c95570a398f10665729

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

La société Best Ile de France soutient que sous couvert de réaliser un contrôle sur des bases réelles, l'URSSAF a en réalité procédé à un contrôle par échantillonnage, alors qu'elle y avait manifesté son

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

si le juge de l'exécution peut trancher certaines difficultés liées au titre exécutoire, il ne lui appartient pas de se substituer au juge du fond, voire de s'ériger en organe de recours, afin de contrôler

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande, de l'exécution de la prestation qui ne lui incombe pas ou dans la délivrance

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b11

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En outre, les appelants développent une argumentation inopérante quant à la jurisprudence permettant au tiers à un contrat de faire valoir un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc85

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prévues par le contrat.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293acdc6046d4754543b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Sur l'avenant au contrat de travail de M. [U]. M.

Source officielle