à [Localité 59] (82) [Adresse 24] [Localité 32] Représenté par Me Dominique LEYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Madame [U] [W] ÉPOUSE [E] née le [Date naissance 29] 1950 à

Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Sur l'application de l'article 32 de la convention collective Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale

collective; Mais attendu que cette stipulation du contrat de travail est contraire aux dispositions de l'article 38 de la convention collective qui prévoient un paiement en décembre; que, par ailleurs

ayant le statut de VRP lesquels relèvent de la convention collective des VRP.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales.

PANTIN, au salaire brut de 6. 293 francs, dans l'emploi d'agent professionnel P2 B mécanicien coefficient 195, de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des indutries métallurgiques

de reclassement personnalisé dès lors que l'adhésion à ce dispositif, comme auparavant l'adhésion à une convention de conversion, n'a pas pour effet de priver les salariés de la possibilité de se prévaloir

En 1999 et 2000 MM.

collective applicable , qui prévoit que "ces modalités de gestion font l'objet d'un accord annexé à la présente convention collective " et que cet "accord tient compte des prérogatives des comités d'établissement

[F] et la Comédie Française sont régis par le décret du 1e  avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'Epic et la convention collective annexe des artistes pensionnaires du 31 juillet 1989

Elle relève de la convention collective des industries chimiques.

Madame [U] [C] a été engagée, en qualité de chauffeur taxi-vsl-ambulances, le 16 septembre 1996, alors que la société était dirigée par sa mère.

-2 immeubles d'habitat collectif de 40 logements chacun, dénommés Bâtiment A et Bâtiment B.

Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.

un exemplaire de la convention collective applicable, - la modification de code NAF, qui est intervenue, n'entraîne nullement le changement de la convention collective applicable, - M.

collective.

La convention collective est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

La société a fait appel de la décision le 20 septembre 2007.

La convention collective applicable est celle du caoutchouc du 6 mars 1953.