TOTAL RAFFINAGE MARKETING d'affilier les époux [N]-[V] au régime général de la sécurité sociale, ainsi qu'aux Caisses des organismes obligatoires, en application de la convention collective du pétrole

EPSYS n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; * juger que la société EPSYS a exécuté de manière loyale le contrat de travail de Monsieur [S] [R] ; * juger que la convention de forfait jour liant

SUR QUOI, LA COUR, Sur la procédure conventionnelle prévue par l'article 30 de la convention collective nationale Monsieur [C] invoque les dispositions de l'article 30 de la convention collective

en matière plastique et qui est soumise à la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951.

de la législation de sécurité sociale.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier.

de vente", prévu par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; * d'ordonner son immatriculation au régime général de sécurité sociale, aux autres caisses auxquelles cotise les

La convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

sécurité sociale.

à la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relatif à la limite d'âge de ses personnels n'est point une clause couperet entachée

des organismes de Sécurité Sociale marocains de Sécurité Sociale ainsi que de retraite; Mais considérant que ,dans la mesure où Mme [O] [P], de surcroît de nationalité française, d'une part réside

II- Sur le forfait Le salarié fait valoir que la convention de forfait est nulle ou à tout le moins inopposable, en relevant que le dispositif conventionnel (convention collective nationale des services

, niveau 7, avec application de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale.

Il résulte de l'article R. 244-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que 'l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.

La convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, dont le salarié revendique l'application dans le cadre de son contrat de travail, mentionne

Selon les articles L123-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de l'ensemble des personnels de sécurité sociale, qu'ils soient cadres, cadres de direction, agents comptables

nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu le 24 avril 2006 un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

collectives nationales dans ces deux périmètres, définis par l'accord collectif national du 14 mai 2019, et, d'autre part, bloque la renégociation de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection

collective nationale en son article 5-5.