du 3 octobre 1975 et celles de la convention collective nationale de l'immobilier et de son avenant no31 du 15 juin 2006.

L'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, en vigueur du 25 janvier 1990 au 1er janvier 2024, prévoit

L.218-10, du Code de l'Environnement, règle 9, règle 10 Annexe I de la Convention internationale faite à LONDRES le 02 novembre 1973 modifié par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs

[P] fait valoir en substance que: - En application de l'avenant n°40 du 15 mai 2008 à la convention collective nationale de l'immobilier, le salaire peut être composé soit d'un salaire fixe et de commissions

Ayant adhéré à la CGT en 1979,madame [I] a été : - délégué syndical depuis 1988 ; - délégué du personnel en 2004,2006 et depuis 2008 ; - membre du CHSCT en 2006,2008 et depuis 2010 ; - secrétaire

Ayant adhéré à la CGT en 1979, monsieur [B] a été : - délégué syndical depuis 1988 ; - délégué du personnel de 1981 à 1989, de 1994 à 1997 et de 2000 à 2003 ; - membre du comité d'entreprise de 1990

Considérant qu'il n'est pas contesté que l'accord du 17 mars 1975 est intitulé «'accord cadre, sur l'amélioration des conditions de travail'»'; qu'il a été signé par la Confédération Nationale

née le 24 Mars 1972 à PARTHENAY (79200) de nationalité Française ... 79200 SAURAIS Représentés par Mme Roselyne DUSSOUS (Délégué syndical ouvrier), munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Sur l'article 30 de la convention collective Monsieur [L] conclut que l'article 30 de la convention collective du 25 juin 1968 du personnel de direction des organismes de sécurité sociale n'a pas été

de cette Convention, Convention qu'elle a dénoncé en 1998 et 1999.

issus de la DCN SCN et des dispositions de la convention collective de la métallurgie dont elle relève, négociation qui a abouti à la signature d'un accord d'entreprise le 11 mai 2004.

Il était assujetti à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise.

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

La société Tecdim relevait de la convention collective de l'imprimerie du labeur et des textes qui lui sont rattachés.

interentreprise du 01 juin 1979, plus favorable que celles de l'article 58 de la convention nationale de branche du 27 juin 2006 ; - dans ce cadre, le salaire brut maintenu au bénéfice de M.

Le 11 février 2008, elle a été engagée par l'URSSAF des BOUCHES-DU-RHONE et au dernier état de la relation contractuelle, soumise à l'application de la convention collective nationale du personnel des

collective applicable et à l'accord national professionnel du 10 juillet 1970, ainsi qu'en cas d'absence pour récupération ou délégation.

L'entreprise compte plus de 11 salariés et la convention collective applicable est la Convention Collective Nationale de l'industrie et du commerce et de la récupération.

Par avenant à son contrat de travail du 30 juin 1976, elle a été classée en tant qu'agent administratif à la position 1, coefficient 325 de la nouvelle convention collective nationale ETAM du bâtiment

plus à la convention collective nationale de l'industrie et du textile du 1er février 1951.