La convention collective sus-citée, sur laquelle s'appuie la SAS Regicom, prévoit seulement que le salarié peut prendre l'initiative de solliciter le renouvellement de la période d'essai lorsque l'employeur

«'pour la détermination du respect du salaire minimum conventionnel'».

Elle invoque le manquement de l'employeur à son obligation conventionnelle de cotiser à une prévoyance au visa de la partie VI de la convention collective.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants ([3]).

- de fixer le salaire de base mensuel moyen à 3094,35 euros, - de condamner la Société Jdp à lui verser : 16 862,85 euros de rappel de salaire conformément au taux conventionnel applicable pour la période

collective ne prévoyait pas de passage à temps complet pour un CEIGA, sans changement de poste.

C'est d'ailleurs ce que le service paie a répondu au salarié à plusieurs reprises. Elle demande donc que le salarié soit débouté de sa demande.

ceux prévus par la convention collective ne se cumulent pas.

au 15 août 2023 La salariée sollicite le bénéfice d'un maintien de salaire pour la période du 18 mai 2023 au 15 août 2023 sur le fondement des stipulations de la convention collective nationale de

la convention collective applicable.

Etant rappelé que le retard dans le paiement du salaire emporte en principe les mêmes effets que l'absence de paiement de tout ou partie du salaire dû, la cour relève en l'espèce, au vu des différents

- dire que le paiement du salaire au coefficient 150 devra être poursuivi au-delà du 31 décembre 2007 - ordonner la délivrance de bulletins de salaire rectifiés de juillet à novembre 2005 - dire que

collective et des accords collectifs applicables aux salariés de l'entreprise, - vainement Radio France lui refuse ce bénéfice aux motifs que la convention collective ne lui pas applicable avant le 1er

prévoyance à ce titre contrairement à la convention collective applicable qui prévoit un maintien de salaire, d'où un rappel de complément de salaire.

Sur ce, L'article 31 des clauses particulières de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, applicable jusque fin 2023, prévoyait pour les salariés le bénéfice d'une prime d'ancienneté

La cour relève que le salarié peut prétendre à la garantie de rémunération prévue par l'article 13 de l'accord collectif "sauf en cas d'acceptation d'une nouvelle convention dans un délai de deux mois,

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs

Par ailleurs,il conclut que le Grand conseil de la mutualité ne l'a pas affilié au régime de retraite Agirc comme lui en fait obligation la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Par avenant du 21 juillet 2017, le salarié a été 'classé au niveau H de la convention collective des ETAM.'

Selon elle, la convention collective de métallurgie du LOIRET permet la possibilité de rémunérer le salarié au forfait à partir d'un classement de niveau V.