de reconnaissance de servitudes, régulièrement conclues avec les propriétaires en application de l'article 1er du décret susvisé du 6 octobre 1967.

Par un jugement n° 2309010 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 22 juin 2021, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Ce jugement a été régulièrement signifié à Monsieur Y... le 29 novembre 2005. Le 23 mai 2006, la société Cetelem a fait délivrer à Monsieur Y... un commandement de payer ladite somme.

B A, ressortissant togolais, né le 7 mai 1969, est entré en France régulièrement avec ses parents à l'âge de 7 ans.

Mme C, ressortissante tunisienne, est entrée sur le territoire français pour la dernière fois le 8 octobre 2018 munie d'un visa de court séjour valable du 30 mai 2018 au 29 mai 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

à mai 2015, de mars à avril 2017, de novembre 2017 à février 2018, de mai à juin 2018, de septembre à octobre 2018 et de septembre 2019 à juin 2020, ainsi que de relevés de ses opérations bancaires sur

B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 mars 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 mai 2022.

Mme D... et Mme D... née C..., ressortissantes algériennes nées respectivement le 20 mai 2006 et le 29 juillet 1964, déclarent être entrées en France le 22 décembre 2019.

Par jugement du 22 juillet 1997, la juridiction prud'homale déboutait Roberto X... de ses demandes se fondant sur la Convention collective des établissements médico-sociaux du 28 juin 1965 qui aux termes

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M.

Sa demande d'asile présentée le 14 février 2019, a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 mars 2019, confirmée par la cour nationale du droit d'asile

2024, APPELANT : Monsieur [M] [H] né le 18 Août 1969 à [Localité 1] (33) de nationalité Française, [Adresse 1] à [Localité 2] représenté et assisté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de

ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2293/06 RG 05/01834 FF/AB Article 37 loi du 10 juillet 1991 JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 11 Mai 2005 NOTIFICATION à parties le 29

d'arrêt et jusqu'au 1 er mai 2021.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été incarcéré de juillet 2016 à mai 2017 et de février 2018 à mars 2019 et qu'il est séparé de la mère de son enfant depuis juillet 2019.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles