Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale

de rémunération équivalente au salaire minimum de croissance.

de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 11.

De même, la demande de rappel de cotisations AGIRC à compter de janvier 2008 se heurte au principe de l'unicité d'instance. M.

ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2030/06 RG 05/03074 FF/SR JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LANNOY EN DATE DU 29 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 29/09/06 Copies avocats le

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

[Y] fondée sur l'application du salaire minimal conventionnel, 30. M.

la rémunération horaire est égale à 2, 4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2, 2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07544

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° 466, 14 pages) Numéro d'inscription

Deux avenants des 26 mai 2019 et 10 juillet 2020 ont réduit le minimum garanti prévu.

Ce salaire est supérieur à la rémunération conventionnelle minimale.

A l'issue du contrôle, l'Urssaf a chiffré deux redressements relatifs à l'assiette minimum des cotisations et à la réduction générale des cotisations.

[C] soutient que la loi n'impose aucun « revenu minimum imposable », qu'il s'agisse des traitements de salaires ou des revenus de gérants, et que la base de cotisations sociales doit être constituée des