C/ Maître Yannick GUGUEN représentant des créanciers de la SARL JPM S.A.R.L.

constatées qu'entre les mains du représentant des créanciers

de sa créance.

de la mesure de publicité de ce relevé ; que, d'autre part, aux termes de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature

Selon l'article L.622-24,' à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration

La salariée a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 02 mai 2024. Par jugement du 6 juin 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 octobre 2011, Me [D], en sa qualité de mandataire judiciaire, a invité le Crédit foncier de France à déclarer sa créance.

, et, si la créance du salarié était réglée soit directement, soit par intégration était intégrée à ce plan, compte tenu de ses difficultés incontestables, la société [1] serait, à l'évidence, compte tenu

[M] de ce que l'AGS ne lui reconnaissait pas la qualité de salarié de Mme [C], au motif d'une situation de gérance de fait.

assistée de Maître Patrick KAZMIERCZAK, membre de la SCP DABLEMONT & Associés, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS Maître [R] [X], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers

inscrits sur l'état des créances de la manière suivante : 1/ pour le crédit bail immobilier, poursuite du contrat, 2/ pour les créanciers qui ont accepté les réductions et délais proposés : - pour les

, siège social ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir, de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés

Les créances des salariés garanties par le privilège prévue à l'article 2331 (4o) du code civil et le superprivilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-3, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail

Le 15 mai 2014, [X] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de GRENOBLE d'une contestation du licenciement dont elle a ainsi fait l'objet, et de diverses créances indemnitaires et salariales.

de la société MOURAD TRANSPORTS puisqu'il appartenait aux-dits créanciers de déclarer leur créance entre ses mains ; qu'en outre, même si admettait que la somme de 93.500 euros a été affectée au règlement

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 mars 2023.

et organismes créanciers'.

de la SCOP [1] devenue SAS [1] ; Dire et juger que la créance de participation du salarié est une créance de nature salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Donner acte

de la SCOP [Adresse 1] devenue SAS [8] ; Dire et juger que la créance de participation de la salariée est une créance de nature salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective ;

de la Scop [Adresse 8][Localité 5] devenue SAS [3][Localité 5] ; Dire et juger que la créance de participation de la salariée est une créance de nature salariale antérieure à l'ouverture de la procédure