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6 931 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9d48616ed0f8cd5128

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[X], - Condamné le Crédit Mutuel à payer à M. [X] une indemnité de 14.850 euros à titre de dommages et intérêts, - Ordonné la compensation de cette somme avec celle due par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8657e

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

A titre plus subsidiaire, elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 12.714,82 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 1996.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195cccdc6046d47ed75f9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

uniquement les sommes dues par Madame [G] [A].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d037

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

à lui payer les sommes restant dues par la société CL PROJECTS SYSTEMS à hauteur de ses engagement de caution, lui réclamant en outre les intérêts conventionnels depuis la mise en demeure.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67932e5320da87ff5e0113bf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Normandie à payer la somme de 121 125,04 euros sans préjudice des intérêts échus ; - ordonner s'il y a lieu la compensation entre les sommes éventuellement dues par MM.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743273940dd585f4f767e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af6a75a08105d473cd61

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[J] [S] ; Condamner la banque, sans les fautes de laquelle toute cette procédure n'aurait pas été initiée par la caution, à payer la somme de 5 000 € à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92822

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Y...pour toutes les sommes dues à la bailleresse, - condamner Mme B... épouse C...à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d024

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

La Caisse Régionale de Crédit Agricole par courrier recommandé du 15 avril 2002 a mis en demeure Barthélémy B... et Roger C... en leur qualité de caution de payer les sommes dues par Émile C....

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9ee83ff0c3f2ef9ada995

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3cfd

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[Y] ès-qualités de caution personnelle et solidaire de la société Arts & Scènes, à payer à la Société Générale, au titre du prêt en date du 28 septembre 2019, la somme de 41.925 euros, - Condamné Mme

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21aec549ea05a7cd2cde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Une mise en demeure d'avoir à payer ladite somme a été adressée à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55ee76c5d9057df80230

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

qui ne peut pas être plus mal traitée que la débitrice principale qui n'a jamais été poursuivie', et conclut que le notaire et son assureur ont payé la banque pour des sommes dont la caution n'aurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607abbd03a05db96532a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la société civile immobilière Alccad Immobilier à payer à la société anonyme Sogebail la somme de 234 526,61 euros ; CONDAMNE M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd60

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par lettre du 18 mars 2019, la banque a avisé Monsieur [W] que cette décision entraînait l'exigibilité totale de ses créances et l'a mis en demeure de lui payer les sommes cautionnées, en vain.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66adc81cd17229e482eea768

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Par jugement en date du 15 février 2023, le tribunal judiciaire de Tarbes a : - condamné [H] [I] à payer à la Banque Populaire Occitane, en sa qualité de caution de la SCI SCTM, les sommes suivantes selon

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b9f

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[V] [A] s'est porté caution solidaire des emprunteurs envers la banque, dans la limite de la somme de 465.660 euros, et pour la durée de 300 mois. M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a151bd300fd969374c9f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

- sur l'ouverture de crédit : Condamné solidairement Monsieur [U] [W] et Madame [B] [W], née [K], à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme principale de

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9d103458aed0b005436bb

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

[G] à lui payer la somme de 52 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2015, * condamné M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6780b7b434dc79f9f0615096

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle insiste sur la date de naissance de sa créance au jour du règlement des sommes dues en sa qualité de caution.

Source officielle

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