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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
B A, représenté par Me Lerat, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement ; 3°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00858_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le président du département
2ème chambre
DCA_21TL04445_20231212
12 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire
5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Sergent a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général de la Chambre de Commerce
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94550
29 mars 2019
devant être garantie par l'AGS.
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
Par lettre du 11 août 1997, EDF-GDF a avisé X... de sa décision de le déférer devant la commission secondaire ; l'intéressé a consulté le dossier disciplinaire en application du OE 2315 de la circulaire
3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Vimini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du
Pôle 2 - Chambre 2
60355d27859414854c91f228
6 mai 2016
Contestant les faits à l'origine des deux procédures disciplinaires, Monsieur [L] a fait citer l'association Le Polo de Paris aux fins de voir annuler les décisions de radiation, d'obtenir sa réintégration
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
B..., représenté par Me Benhamou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 février 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du ministre de la justice du 4
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Par un même jugement du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a joint les trois demandes d'annulation, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions visant la décision implicite rejetant
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feba5cdc6046d4788276f
21 mai 2026
Il en déduit qu'il aurait dû bénéficier du statut de responsable niveau 6 et non du statut de vendeur niveau 1 et forme une demande de rappel de salaires à hauteur de 12 657,24 euros, outre les congés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2020 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97388
3 juillet 2024
[E] demande l'annulation du rapport d'information en date du 11 décembre 2020 au motif qu'il constitue une sanction disciplinaire non mentionnée dans l'échelle des sanctions disciplinaires prévue par le
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430d9066fd7c90fc2799
19 janvier 2023
[N] [D] [C] de ses demandes d'annulation de sanctions disciplinaires du 3 mars 2017 et du 10 mai 2017 et de ses demandes indemnitaires pour discrimination syndicale, harcèlement moral, exécution déloyale
Chambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7ea2
7 juillet 2022
à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire de mise à pied de M.
2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e4f
1 octobre 2025
du terme de la mesure de mise à pied disciplinaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur
5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
A..., représenté par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions contestées ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie
6253ccfebd3db21cbdd91f4d
27 janvier 2015
C/ UPCMI société BATIDUR- JCS/ MCM DEMANDE EN ANNULATION MESURE DISCIPLINAIRE Grosse délivrée à SARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme.
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