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5 184 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00615_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

B A, représenté par Me Lerat, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement ; 3°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00858_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le président du département

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04445_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01767_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Sergent a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général de la Chambre de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94550

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

devant être garantie par l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Par lettre du 11 août 1997, EDF-GDF a avisé X... de sa décision de le déférer devant la commission secondaire ; l'intéressé a consulté le dossier disciplinaire en application du OE 2315 de la circulaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22469_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Vimini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60355d27859414854c91f228

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Contestant les faits à l'origine des deux procédures disciplinaires, Monsieur [L] a fait citer l'association Le Polo de Paris aux fins de voir annuler les décisions de radiation, d'obtenir sa réintégration

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01148_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., représenté par Me Benhamou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 février 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du ministre de la justice du 4

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un même jugement du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a joint les trois demandes d'annulation, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions visant la décision implicite rejetant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en déduit qu'il aurait dû bénéficier du statut de responsable niveau 6 et non du statut de vendeur niveau 1 et forme une demande de rappel de salaires à hauteur de 12 657,24 euros, outre les congés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01424_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2020 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97388

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[E] demande l'annulation du rapport d'information en date du 11 décembre 2020 au motif qu'il constitue une sanction disciplinaire non mentionnée dans l'échelle des sanctions disciplinaires prévue par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430d9066fd7c90fc2799

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[N] [D] [C] de ses demandes d'annulation de sanctions disciplinaires du 3 mars 2017 et du 10 mai 2017 et de ses demandes indemnitaires pour discrimination syndicale, harcèlement moral, exécution déloyale

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7ea2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire de mise à pied de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e4f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du terme de la mesure de mise à pied disciplinaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01655_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03841_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A..., représenté par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions contestées ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f4d

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

C/ UPCMI société BATIDUR- JCS/ MCM DEMANDE EN ANNULATION MESURE DISCIPLINAIRE Grosse délivrée à SARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00329_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme.

Source officielle

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