L Stramare ne rendait pas le tribunal de commerce compétent.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du président de chambre L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit

La société A a régulièrement fait appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence : L'article L. 1411-1 du code du travail confère compétence au conseil des prud'hommes pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction prud'homale Mme [P] affirme que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la réparation de dommages ne résultant pas d'un accident

Monsieur [L] [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour en date du 14 février 2013.

Le 26 mai 2025, Monsieur [D] a relevé appel de cette décision.

Le 26 mai 2025, Monsieur [S] a relevé appel de cette décision.

Le 26 mai 2025, Monsieur [C] a relevé appel de cette décision.

Le 26 mai 2025, Monsieur [D] a relevé appel de cette décision.

Le 26 mai 2025, Monsieur [L] a relevé appel de cette décision.

Le 26 mai 2025, Monsieur [U] a relevé appel de cette décision.

Le 26 mai 2025, Monsieur [X] a relevé appel de cette décision.

Le 26 mai 2025, Monsieur [T] a relevé appel de cette décision.

Le 26 mai 2025, Monsieur [U] a relevé appel de cette décision.

Le 26 mai 2025, Monsieur [N] a relevé appel de cette décision.

pour arrêter ses décisions en matière de mesures disciplinaires et l'article R. 1455-6 du code du travail donne compétence à la formation de référé pour prescrire toutes les mesures conservatoires ou

COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 18 JANVIER 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 30 novembre 2005 No de rôle : 03/ 00503 S/ appel d'une décision

En conséquence, Juger que le Tribunal judiciaire de SAINTES est compétent, Renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de SAINTES compétent pour l'examen de l'affaire au fond s'agissant

Elle expose que le juge des référés est compétent et qu'il n'y a pas de contestation sérieuse, que les loyers sont impayés depuis mai 2021, qu'elle a contesté la décision de la commission de surendettement