au téléchargement d'applications numériques sur supports électroniques (tels que téléphones mobiles, tablettes tactiles, ordinateurs, télévisions, agendas électroniques); en classe 41.

Le courrier électronique constitutif de la pièce no 27 adressé par M.

Conformément à ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 septembre 2024, M.

Par déclaration électronique du 6 décembre 2024, la société a relevé appel du jugement.

La cour ajoute que dès lors que le conseil électif du 9 février 2023 est intervenu en exécution d'une décision de justice, exécutoire bien qu'ayant un caractère provisoire, il n'appartenait pas à [J] [

informée de la tenue d'élections ce qui lui a causé un préjudice.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure La liquidation judiciaire de la société Casino Victoria a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Grasse du 25 octobre 2023, désignant Maitre

Cette réutilisation pourra donner lieu, le cas échéant, au versement de redevances, lesquelles devront être fixées de manière non discriminatoire.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 13 mars 2025, la société Caisse d'Epargne a interjeté appel de cette décision.

[D] [K] sera maintenue ; Vu l'appel interjeté par le 10 juillet 2025 à 13 h 23 ; Vu la décision médicale de mainlevée en date du 10 juillet 2025 à 9 h 56, parvenue à la cour d'appel par courrier électronique

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/03784 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZNZ NB/ACP Décision déférée du 07 Septembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[N], et la société Atradius ont interjeté appel de cette décision par deux déclarations distinctes. Les procédures ont été jointes.

Sur la compétence de la commission pour connaître d’une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques figurant dans des documents d’archives publiques : La commission rappelle

Résidence Jouarame 64600 ANGLET Rep/assistant : Maître MENDIBOURE, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 27 SEPTEMBRE 2007 rendue par le CONSEIL DE

P 306 42008 SAINTE ETIENNE Rep / assistant : SCP AGUERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Madame Noëlle Y... ... ... 64600 ANGLET Rep / assistant : Maître

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Moyens des parties L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par M.

Le liquidateur a fait connaître au bailleur sa décision de ne pas poursuivre le bail qui s'est trouvé résilié le 26 février 2024.

[Q] [N] et la Sci [L] ont relevé appel de cette décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2018.

autres décision du conseil d'administration que celle tenant à l'organisation des élections de 2022 et 2023, à l'exception de l'expédition des affaires courantes ; - suspendre les effets des décisions