La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ([1]) a interjeté appel de cette décision le 11 décembre 2025.

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

IN'LI PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manon BRACCO Me Hervé ZUELGARAY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux

provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 24 juillet 2024 et jusqu'à la date de libération définitive des lieux et la restitution des clés, -Fixé la provision pour cette indemnité

[M] aux dépens, - rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision. Par déclaration du 25 juin 2025, M. [M] a fait appel de cette ordonnance.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54/26 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLBI Décision déférée du 14 Octobre

SA Franfinance aux entiers dépens , - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision était de droit.

13 euros au titre de débours non soumis à TVA, constatant qu'il restait à verser la somme de 1.940 euros eu égard aux provisions déjà versées.

provisoire ; - rejeté les prétentions pour le surplus.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

[S] [U] a assigné la société GMF Assurances devant le juge des référés, qui a, par ordonnance du 4 juillet 2019, fait droit à sa demande en ordonnant une mesure expertise confiée au ocdteur [W] [A].

[B] à l'encontre de la société  ; - rejeté la demande de majoration de l'indemnité sous forme de rente ; - rejeté la demande d'expertise médicale et le versement de la provision de 5 000 euros sur les

[L] [I], à verser à M.

les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu de provision ; - Rappelé que la décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.

[A] a pour sa part conclu au rejet de l'exécution provisoire de la décision.

[X] [I] de sa demande d'exécution provisoire du jugement, - condamné la SAS [1] à verser à M.

de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, -dit que l'affaire sera rappelée au plus tard à l'audience de la chambre sociale du 10 mars 202[6] à 14 heures, la présente

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

BT FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Juin 2023 par le Président du TJ de [Localité 1] Ordonnance rectificative rendue le 05 mars 2025 par le TJ de [Localité 1] N

diverses sommes à titre provisionnel.