déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 avril 2026 à 11h49 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 20 novembre 2025, le Président

le 20 avril 2026 à 12h07, enregistrée sous le N°RG 26/02012 présentée par M. le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 à 15h18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

: B N° RG 26/02353 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAK Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 10h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Elise Thevenin-Scott

le 30 avril 2026 à 12h11, enregistrée sous le N°RG 26/2223 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 01 Mai 2026 à 15h29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Février 2025 par le Tribunal mixte de Commerce de MAMOUDZOU - RG n° 2024F166 APPELANT : S.A.S.

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée

le 23 mai 2026 à 14h53, enregistrée sous le N°RG 26/2586 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 24 Mai 2026 à 13h17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes

[R] par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 octobre 2025 dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel de la décision susvisée.

rétention administrative le 18/04/2026 à 10h47, enregistrée sous le N°RG 26/01982 présentée par M. le Préfet du GARD ; Vu l'ordonnance rendue le 19 Avril 2026 à 14H20 par le magistrat du siège du tribunal

: B N° RG 26/02128 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB4W Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 13h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

instance de Lille le 16 juillet 2013 limités à la somme de 8 250 euros», Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ; Dit que la présente décision

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

: B N° RG 26/02206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCXV Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 14h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun

de la présente instance pour être statué sur ceux-ci par la cour d'appel, sauf à les mettre d'ores et déjà à la charge de la défenderesse si le premier président l'estime équitable.

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée

déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024082699 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

[W] [P] [X], appelant, non comparant, représenté par Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

[B] [Q] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 07/04/2026 ; VU l'ordonnance rendue le 29/04/2026 par le juge des libertés et de