450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Enfin, elle sollicite une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

II - Sur la nécessité de déroger au principe de la contradiction Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas

2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Selon l'article 378 du code de procédure civile 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

, l'affaire a été débattue le 1er juin 2023, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, chargée du

, autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la

, Statuant de nouveau, Condamne [S] [L], M.

LAGEAT ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique

LAGEAT ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique

LAGEAT ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique

LAGEAT ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique

La SCP [H] [Y] & [O] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément

La SCP [C] [N] & [E] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément

LAGEAT ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique

[L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique

LAGEAT ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique

LAGEAT ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique

[N] à payer à la SAS MS Equipement la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le 23 avril 2019, M. [N] a interjeté appel de la décision.