Par lettre recommandée expédiée le 31 octobre 2006, Monsieur X... et Madame Y... ont formé un recours conforme aux dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

SUR CE : sur la recevabilité de la demande': L'alinéa 2 de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 énonce que': «'Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les quatre mois de l'article

SUR CE Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971,174 à 179 et 245 du décret du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991, - infirmer la décision ayant refusé sa réinscription, - statuant à nouveau, juger que le conseil de l'ordre ne pouvait refuser le 5 décembre 2024 sa réinscription puisqu'il était

Il fait valoir que la décision du bâtonnier est illégale, faute d'avoir été notifiée dans les 15 jours de sa date comme le prévoit l'article 175 du décret du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991, à raison de : - défaut de réponse aux interrogations du Bâtonnier et refus de se rendre à ses convocations

Par acte du 10 juillet 2025, Me [J] [W] a fait assigner Mme [Y] [U] devant le premier président aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et 175-1 du décret du 27 novembre

septembre 2022 ; Vu l'absence d'écritures déposées par les parties sur cet incident, non comparantes à l'audience ; SUR CE Il résulte des dispositions combinées des articles 16, 102 et 108 du décret

2008 ; Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [S] [L] à l'encontre d'une ordonnance rendue le 1/10/2007 par le bâtonnier de l'ordre des

du 27 novembre 1991 encore faut -il qu'il soit démontré qu'il a commis une faute personnelle ce qui n'était ni prouvé, ni même allégué et que ce n'est qu'en juillet 2011, alors qu'il avait quitté en janvier

En l'absence de réponse, il a saisi le conseil régional de discipline le 25 novembre 2025.

2010 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2010 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé

. ; Vu les explications orales à l'audience fournies par les parties ; SUR CE Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.

MOTIFS Le recours, qui a été exercé dans les formes et délais prévus par l'article 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, est recevable. Il apparaît que D...

X...remplissait les conditions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il ya lieu dans ses conditions de faire droit à son recours ; PAR CES MOTIFS LA COUR Fait droit au

également les conditions cumulatives posées par l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, consistant d'une part à déterminer s'il était bien employé par une organisation syndicale en qualité de juriste

2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé par M.

2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu la déclaration d'appel faite au greffe le 1er mars 2018 par Mme N...

du 27 novembre 1991 ; Maître F...

[VK] et sur le fondement de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 n'a été ni visée, ni analysée et a été rejetée sans la moindre motivation.