(n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23595 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 09/03795 APPELANTS

S'agissant de la reconstitution des fonctionnalités. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté l'engagement de l'autorité expropriante.

[U], d'ordonner une expertise biologique et à défaut pour M.

[I] [F] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet d'Ille et Vilaine et du ministère public ; Vu la comparution de M.

A cet égard, la circonstance que Mme [J] [S] soit titulaire d'un certificat de nationalité française (pièce n°18 de l'appelante), serait-elle la mère de l'appelante, n'a pas d'effet quant à la charge de

A cet égard, la circonstance que Mme [Y] [J] soit titulaire d'un certificat de nationalité française (pièce n°18 de l'appelante), serait-elle la mère de l'appelante, n'a pas d'effet quant à la charge de

A cet égard, la circonstance que Mme [R] [J] soit titulaire d'un certificat de nationalité française (pièce n°18 de l'appelante), serait-elle la mère de l'appelante, n'a pas d'effet quant à la charge de

A cet égard, la circonstance que Mme [X] [Y] soit titulaire d'un certificat de nationalité française (pièce n°18 de l'appelante), serait-elle la mère de l'appelante, n'a pas d'effet quant à la charge de

En premier lieu, d'une part, s'agissant de la procédure conduite à l'égard de M.

en première instance, et fait référence à des demandes formulées en première instance dont les appelants ont été déboutés, sans pour autant les reprendre intégralement.

à Mme Monique X... aux termes de la lettre de licenciement mais un défaut d'hygiène important autant qu'un laisser-aller général traduisant, au-delà du défaut d'entretien courant des lieux, un défaut

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

] à l'égard de M.

en ses demandes, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée.

- débouté M.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux concernant le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste

du témoignage de [K] [T], employée du rayon textile, il existe une contradiction évidente entre les déclarations faites à l'huissier de justice et celles devant les services de police, que s'agissant