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39 852 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d02

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d08

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d09

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0a

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0b

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e48b

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

de commerce) invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e48e

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

de commerce) invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e496

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

de commerce) invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

de commerce) invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Février 2026 devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1155bbe450008b2d08d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-28 du code de la consommation dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[E], * en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le jugement est infirmé sur ce point. La créance sera fixée au passif de la procédure collective de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c22edfb0b58c05f190

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Comme l'observe à juste titre l'employeur, la loi ne lui impose pas de doter personnellement les représentants du personnel d'un matériel pour l'exercice de leurs missions, seul le local devant être doté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60360ac126cfde6f73021c04

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

WEYL, avocat au barreau de PARIS, toque : R028 FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS ET DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19f9ccdc6046d47ee5123

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute personne habilitée à cet effet.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a76d1bc2605de4b49aa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de son représentant légal en exercice [Adresse 12] [Localité 6] et SCI LES JARDINS DE SAINT BENOIT représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c53593736057d78a927

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

à titre principal, - de déclarer la SA BNP Paribas personal finance irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et de l'en débouter.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603618bdb7d4577c980e9d8a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[U] [E] a participé et de la désignation de ce dernier en qualité de représentant du personnel au CHSCT des [Établissement 1].

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

665eae9ab5277b0008894347

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 3] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à

Source officielle

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