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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d02
18 novembre 2013
du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
6253cca6bd3db21cbdd90d08
6253cca6bd3db21cbdd90d09
6253cca6bd3db21cbdd90d0a
6253cca6bd3db21cbdd90d0b
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
de commerce) invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
6 mai 2026
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Février 2026 devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1155bbe450008b2d08d
11 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-28 du code de la consommation dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit
3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
[E], * en ce qu'il a débouté M.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07075cdc6046d4768edb0
15 avril 2026
Le jugement est infirmé sur ce point. La créance sera fixée au passif de la procédure collective de l'entreprise.
Chambre sociale 4-2
671b35c22edfb0b58c05f190
24 octobre 2024
Comme l'observe à juste titre l'employeur, la loi ne lui impose pas de doter personnellement les représentants du personnel d'un matériel pour l'exercice de leurs missions, seul le local devant être doté
Pôle 6 - Chambre 2
60360ac126cfde6f73021c04
7 janvier 2016
WEYL, avocat au barreau de PARIS, toque : R028 FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS ET DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité
1re chambre civile
69f19f9ccdc6046d47ee5123
28 avril 2026
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute personne habilitée à cet effet.
3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49aa
26 janvier 2023
de son représentant légal en exercice [Adresse 12] [Localité 6] et SCI LES JARDINS DE SAINT BENOIT représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social [Adresse
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c53593736057d78a927
5 mai 2022
à titre principal, - de déclarer la SA BNP Paribas personal finance irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et de l'en débouter.
603618bdb7d4577c980e9d8a
17 décembre 2015
[U] [E] a participé et de la désignation de ce dernier en qualité de représentant du personnel au CHSCT des [Établissement 1].
Chambre civile Section 1
665eae9ab5277b0008894347
17 janvier 2024
D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 3] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à
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