C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de LYON et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

[I] [A], délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, conseiller prud'homme, occupant le poste notamment d'assistant commercial depuis juin 2008'; que l'employeur motive sa demande sur

syndicales.

syndicale afin qu'il ne puisse soit pas bénéficier de celui-ci, soit pas assurer sa permanence syndicale.

CEDEX représentée par Madame Ghislaine B..., délégué syndical ouvrier APPELES EN INTERVENTION Maître Sophie Z..., es-qualité d'administrateur judiciaire de l'Association COPAINVILLE ...

Il expose qu'à la fin de l'année 2004, UFIFRANCE PATRIMOINE a entendu revenir à la règle initiale du plafonnement, en concluant un accord avec deux délégués syndicaux, le 23 Décembre 2004.

déterminée du 8 avril au 8 juillet 2005, du 5 septembre 2005 au 7 juillet 2006 puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 septembre 2006 ; Que le contrat de travail est devenu

A... 65130 LABORDE Rep / assistant : Monsieur A..., délégué syndical SYNDICAT CGT ENERGIES BEARN BIGORRE 1 avenue de la Résistance 64141 BILLERE CEDEX Rep / assistant : Monsieur B..., délégué

Christian FRUCHARD, Délégué syndical, muni d'un pouvoir assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 substituée par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B53,

Mme B A, d'abord recrutée en qualité d'attachée territoriale par le syndicat des transports d'Ile-de-France -devenu Ile-de-France Mobilités en 2020- par contrats à durée déterminée à compter du 1er septembre

[U], avocat des délégués du personnel, a écrit à Mme [S], avocate de l'association, pour permettre un rétablissement de la légalité et que ce courrier faisait suite à plusieurs plaintes de délégués auprès

du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir

[T] et [S] qui permettent d'établir que : - M.

Elle regroupe différents syndicats dont le SNCU, Syndicat National de Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine dont les adhérents ont une activité de distribution de fluides thermiques sous forme

du conseil syndical.

Le syndicat CGT avait suggéré l'octroi de micro-pauses supplémentaires.

Elle a fait valoir qu'il ne saurait être sérieusement contesté qu'en sa qualité de délégué syndical FO et de conseiller prud'homal de la section activités diverses, Mme Y... après avoir directement été

Il a exercé au sein de l'entreprise des fonctions de délégué syndical CFDT.

[V] [L] (Délégué syndical ouvrier) et par M.