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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80d8c
13 septembre 2016
lesquelles la SARL MEDI-SUP SCIENCES demande à la cour de : A titre principal : - Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de la démission
6034df74632fc00a2bb80d8e
6034df74632fc00a2bb80d8f
Pôle 6 - Chambre 9
60354aa462662173f0009473
18 mai 2016
La prise d'acte injustifiée le 19 décembre 2011 par la salariée de la rupture de son contrat de travail ne peut donc que produire les conséquences d'une démission.
9e Chambre C
6162be8c99b588421c5e3895
19 octobre 2012
Ils invoquent la démission du salarié le 31 mai 2012 et considèrent que la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas fondée.
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a585
23 avril 2024
[B] laquelle était acceptée par décision du 23 septembre 2019. Par lettre du 27 septembre 2019, M. [F] [B] était licencié pour inaptitude.
Chambre sociale
653a06fdd0451e8318d0ec13
25 octobre 2023
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement
64acf3e703c09105db6c0531
7 juillet 2023
Sur la démission de la salariée : Aux termes de l'article L 1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b03
15 novembre 2007
X... donnait sa démission, énonce littéralement : "Salarié de votre société depuis le 1er septembre 2002, je me suis toujours investi dans mes fonctions, n'hésitant pas à réaliser des heures qui ne
21e chambre
5fca6af1d9a55e5540fef445
22 octobre 2020
Sur la rupture du contrat de travail Le salarié a démissionné par lettre du 30 septembre 2016 libellée ainsi : « Je soussigné, [R] [U], ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste de chef
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432b
17 janvier 2012
qu'il a attendu mai 2008, lors de la communication de ses écritures, pour faire état pour la première fois d'une demande au titre d'une prise d'acte ; Qu'elle soutient dans ces conditions que la démission
Pôle 6 - Chambre 3
5fdba999f5355088b847b763
12 février 2019
Lorsque le salarié prend acte de la rupture, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas
686611d1957d68b57534e282
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva Santé soutient': ''que le salarié a démissionné de la société Mitrychem sans aucune réserve, sans contentieux contemporain à sa décision, en faisant observer qu'à la date
Pôle 5 - Chambre 1
697db356cdc6046d475d56fa
28 janvier 2026
Par lettre recommandée du 9 novembre 2015, la société Groupe Averia a reproché à la société Saint-Gobain Glass Solutions France d'avoir embauché à l'issue de leurs démissions plusieurs salariés, analysant
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2a861643bddf8ff84ead
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, le salarié soutient essentiellement que la démission motivée par les manquements graves de l'employeur
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
Le salarié a été placé en arrêt de travail du 9 au 30 décembre 2015. Par courrier du 2 février 2016, le salarié a démissionné.
6162cc30fea1086acdbe41b6
18 octobre 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les salariés dont les noms sont indiqués en tête de la présente décision ont été employés par l'établissement public LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité
6253cd20bd3db21cbdd92549
16 juin 2015
Par lettre du 13 mars 2010, la salariée a indiqué à son employeur : " Je vous informe de ma décision de démissionner.
4eme Chambre Section 1
678b43aac6ad78dd9cf0d41c
17 janvier 2025
La date de rupture du contrat de travail n'est pas certaine, dans la mesure où le salarié n'a pas clairement exprimé sa décision de démission en janvier 2019, comme le prétend la société employeur.
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170347
24 octobre 2025
[S] a démissionné par lettre datée du 17 mai 2023, sans indiquer les motivations de sa décision, se contentant simplement de solliciter une dispense de préavis.
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