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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03980_20230223
23 février 2023
demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Raphaël a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de la démolition
Juge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
à la sécurité des populations ; il n'existe pas d'autre solution de localisation ; - les conditions nécessaires pour ordonner la démolition de l'ouvrage public ne sont pas réunies ; - la régularisation
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92202
1 avril 2015
temps que l'ouvrage litigieux ; qu'il s'en évince que la vue en cause ne résulte pas des travaux contestés mais qu'elle s'exerce depuis toujours ce que les consorts Y... ne peuvent ignorer.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
; - les demandes de démolition de l'ouvrage de voirie et la remise en état des lieux ne pourront qu'être écartées dès lors qu'il a été établi que les travaux de voirie litigieux ont été réalisés conformément
5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
litigieux, de lui enjoindre de procéder à la dépose de cet ouvrage et au déplacement de la ligne électrique dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros
4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
6253cca1bd3db21cbdd90c35
23 octobre 2013
Mme X...s'est opposée à ces demandes et a demandé en outre la condamnation des consorts Y...à démolir les ouvrages par eux entrepris sur le bâtiment commun (exhaussement et ouvertures réalisées sans son
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1875b6604a26aae8969
10 juillet 2025
en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment d'obtenir la remise en état de leur terrain et de plusieurs éléments, sous astreinte, soutenant qu'il y aurait édifié des ouvrages
3e chambre civile
697371c9cdc6046d476ab4d8
22 janvier 2026
-à défaut, si le mur devait être qualifié de mur mitoyen, déclarer que les époux [U] ont clairement manifesté leur volonté d'abandonner la mitoyenneté sur le mur litigieux destiné à être démoli.
4e Chambre B
61635de7683f470e3416dc47
31 mai 2011
a été construit en infraction aux règles du lotissement et au cahier des charges, -de condamner en conséquence la SCI SOUB à procéder à la démolition du hangar litigieux dans les trois mois de la signification
4e Chambre A
6031f41b6c33492cb231312e
31 mai 2018
L. 480-13 du code de l'urbanisme, 'constater que la démolition d'un ouvrage conforme au permis qui a seulement fait l'objet d'une déclaration d'illégalité, ne peut plus être ordonnée par le juge
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
des installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
D... une somme correspondant au montant des travaux de démolition de son immeuble alors que la contestation par M.
3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
Estimant cette implantation irrégulière, ils ont sollicité, par un courrier adressé à la société SNCF Réseau le 26 septembre 2019, réitéré le 31 janvier 2020, le déplacement des ouvrages litigieux.
1ere Chambre Section 1
69e9a857cdc6046d47375816
22 avril 2026
est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de
6253c848bd3db21cbdd84cc7
5 décembre 1997
la souche de la cheminée intérieure de la propriété de Madame X..., - subsidiairement, si par impossible la Cour s'estimait insuffisamment informée pour ordonner la démolition du mur et de la cheminée
1ère chambre civile B
69f43e34cdc6046d472e2b54
28 avril 2026
°069 028 12 R 0018, ' leur demande tendant à la condamnation solidaire de M. et Mme [D], sous une astreinte de 150 euros par jour de retard passé les 8 jours de la signification du jugement à : o démolir
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
30 avril 2026
L'appelante estime que la garantie n'est pas mobilisable aux motifs que la pose de carrelage sur un ouvrage existant ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ni un équipement
5e chambre civile
634f95bfb5afe5adfff28b08
18 octobre 2022
de l'ouvrage, et du harcèlement infondé à son encontre par les époux [T].
Chambre de la Proximité
62873351c1d4e9057d612f7c
19 mai 2022
MOTIVATION Sur la demande de démolition formée par M.
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