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38 133 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0bb2c25a97f0381f4a4c

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

, le Demandeur n'a pas subi de préjudice indirect au titre duquel il pourrait demander une indemnisation indirecte; (v) Rejette l'intégralité des demandes d'indemnisation de pertes du Demandeur ; (

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19200ecdc6046d4752a7d0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] [S] et [U] [P] de leurs demandes indemnitaires pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour non-perception de l'intéressement au titre de l'année 2020, ainsi que de leur demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e1cdc6046d474b0097

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Par décision du 30 avril 2026, la demande d'effet suspensif a été accueillie. Le conseil de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

une obligation à exécution instantanée, alors que le remboursement des mensualités par l'emprunteur est une obligation à exécution successive de sorte que le régime de la prescription est nécessairement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d8861dcdc6046d47b9ec9b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884 DEMANDEUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162603b8672d229b88163a6

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

d'inscription au répertoire général : S 12/10612 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° F10/9712 DEMANDEURS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86985

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Elle fait valoir que l'obligation qui sert de base à la demande de la société GRAYLING est l'obligation au paiement allégué de la société SCHNEIDERS VIENNA déterminée selon la loi du for et en déduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Fc/Société G et Mr R Nous

6253c8c9bd3db21cbdd86463

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

des défendeurs à 'l égard des demandeurs n' ont pas le mème objet et où les fautes alléguées sont distinctes: qu' à titre surabondant, le dommage allégué étant survenu en Guinée. l' application de l'

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CA

3ème Chambre

69f2e945cdc6046d470cf9f4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, il incombe au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

des dépens de l'instance et de l'exécution, - rejeté le surplus des demandes, - rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision, - dit que la décision sera notifiée par le greffe

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

dont il accuse la Société constitueraient à tout le moins un manquement à l'obligation de sécurité et caractériserait une exécution fautive du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a191fe5cdc6046d4752a50e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [T] et [C] [Y] de leurs demandes indemnitaires pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour non-perception de l'intéressement au titre de l'année 2020, ainsi que de leur demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162622

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande

Source officielle
CA

Chambre 20

635a217ac549ea05a7cd2c24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et invoqués à présent au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire .

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CA

1ère Chambre

69f1990ecdc6046d47edcf34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

 ; - condamner la demanderesse à restituer l'acompte de 10.000 € versé.

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CA

Chambre sociale

69f2e745cdc6046d470cb867

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de nature à fonder une demande de restitution des sommes qu'elle a versées en exécution du jugement du 18 avril 2024 ; Sur la demande au titre de l'article 1240 du code civil La société [1] demande

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1re chambre civile

69e85eb6cdc6046d471966a6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] [N] demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel, - dire et juger que la mairie de [Localité 5] a fait preuve de mauvaise foi dans I'exécution de ses obligations contractuelles,

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CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168df

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21b9cdc6046d4747f783

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q], [R] et [EC] leur demande de sursis à statuer, - condamner solidairement MM.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168286cdc6046d47116e74

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [F] ; - débouté la SA Domofinance de sa demande au titre au titre des frais irrépétibles ; - débouté la SA Domofinance du surplus de ses demandes ; - condamné la SASU Groupe Beaumet Energie

Source officielle

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