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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0bb2c25a97f0381f4a4c
6 mai 2014
, le Demandeur n'a pas subi de préjudice indirect au titre duquel il pourrait demander une indemnisation indirecte; (v) Rejette l'intégralité des demandes d'indemnisation de pertes du Demandeur ; (
Chambre Sociale
6a19200ecdc6046d4752a7d0
28 mai 2026
[O] [S] et [U] [P] de leurs demandes indemnitaires pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour non-perception de l'intéressement au titre de l'année 2020, ainsi que de leur demande
Pôle 1 - Chambre 11
69f585e1cdc6046d474b0097
1 mai 2026
Par décision du 30 avril 2026, la demande d'effet suspensif a été accueillie. Le conseil de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
une obligation à exécution instantanée, alors que le remboursement des mensualités par l'emprunteur est une obligation à exécution successive de sorte que le régime de la prescription est nécessairement
Chambre civile 1-7
69d8861dcdc6046d47b9ec9b
8 avril 2026
Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884 DEMANDEUR
Pôle 6 - Chambre 2
6162603b8672d229b88163a6
19 septembre 2013
d'inscription au répertoire général : S 12/10612 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° F10/9712 DEMANDEURS
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86985
23 janvier 2003
Elle fait valoir que l'obligation qui sert de base à la demande de la société GRAYLING est l'obligation au paiement allégué de la société SCHNEIDERS VIENNA déterminée selon la loi du for et en déduit
Société Fc/Société G et Mr R Nous
6253c8c9bd3db21cbdd86463
24 octobre 2002
des défendeurs à 'l égard des demandeurs n' ont pas le mème objet et où les fautes alléguées sont distinctes: qu' à titre surabondant, le dommage allégué étant survenu en Guinée. l' application de l'
3ème Chambre
69f2e945cdc6046d470cf9f4
29 avril 2026
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, il incombe au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
des dépens de l'instance et de l'exécution, - rejeté le surplus des demandes, - rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision, - dit que la décision sera notifiée par le greffe
Chambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
dont il accuse la Société constitueraient à tout le moins un manquement à l'obligation de sécurité et caractériserait une exécution fautive du contrat.
6a191fe5cdc6046d4752a50e
[W] [T] et [C] [Y] de leurs demandes indemnitaires pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour non-perception de l'intéressement au titre de l'année 2020, ainsi que de leur demande
Avis
CADA:20162622
7 juillet 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande
Chambre 20
635a217ac549ea05a7cd2c24
26 octobre 2022
et invoqués à présent au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire .
1ère Chambre
69f1990ecdc6046d47edcf34
28 avril 2026
; - condamner la demanderesse à restituer l'acompte de 10.000 € versé.
69f2e745cdc6046d470cb867
de nature à fonder une demande de restitution des sommes qu'elle a versées en exécution du jugement du 18 avril 2024 ; Sur la demande au titre de l'article 1240 du code civil La société [1] demande
1re chambre civile
69e85eb6cdc6046d471966a6
21 avril 2026
[H] [N] demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel, - dire et juger que la mairie de [Localité 5] a fait preuve de mauvaise foi dans I'exécution de ses obligations contractuelles,
Chambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168df
22 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter
Pôle 4 - Chambre 13
69df21b9cdc6046d4747f783
14 avril 2026
[Q], [R] et [EC] leur demande de sursis à statuer, - condamner solidairement MM.
6a168286cdc6046d47116e74
26 mai 2026
[D] [F] ; - débouté la SA Domofinance de sa demande au titre au titre des frais irrépétibles ; - débouté la SA Domofinance du surplus de ses demandes ; - condamné la SASU Groupe Beaumet Energie
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