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302 résultats pour « dette du délégué à l'égard du délégant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ca4c25a97f0381f4abb

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

la CRAY devenu CRAM de Bourgogne, la CCA de Martinique, les sociétés ICAUNA et NOVAPARC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60329908b9f5fe0d9991846a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

; qu'elle était issue de la fusion des groupes FIMAT (filiale du groupe SOCIETE GENERALE) et CALYON FINANCIAL (filiale du groupe CREDIT AGRICOLE) ; que jusqu'au 6 mai 2014, son capital est demeuré détenu

Source officielle

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