Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Rappeler au besoin dire et juger que la loi du 29 juillet 1881 est seule applicable en matière de diffamation envers un particulier.
Source officielle1ère Chambre civile
6321713edbb9ccfcb0f379f8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La Ferme du Pré répond que l'objet du litige est l'interdiction de la vidéo qui est le prolongement d'un acte illégal d'intrusion dans un local privé et qu'il ne s'agit nullement d'une action en diffamation
Source officielleRéférés
6789f56ab7cff8efb73576ef
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours
Source officielle3e Chambre B
616282437a007b88ee1567af
21 novembre 2013
21 novembre 2013
juger que la société LA LUXEMBOURGEOISE a commis à son égard des faits attentatoires à l'intimité de sa vie privée, et que par ses écritures la compagnie LA LUXEMBOURGEOISE s'est rendue coupable de diffamation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bfd
18 janvier 2012
18 janvier 2012
7 octobre 2011 tendant à faire : - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a jugé que la société METABOLIC EXPLORER était irrecevable à agir contre certains propos qualifiés d'actes de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d61
20 janvier 2016
20 janvier 2016
du premier contrat, des articles 1146 et 1713 et suivants du code civil et R. 132-1-6 du code de la consommation, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur l'excuse judiciaire en matière de diffamation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En troisième lieu, Mme A... soutient qu’elle a été victime de harcèlement moral, de discrimination et de diffamation.
Source officielleAvis
CADA:20234832
21 septembre 2023
21 septembre 2023
données sensibles de : 1) la copie complète (version papier et version informatique le cas échéant) du dossier de refus d'octroi de la protection fonctionnelle déposé le 21 août 2021 en raison d'une diffamation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de stigmatisation et de discrimination des communautés noires ; - l'atteinte portée à sa dignité méconnaît le principe d'égalité qui s'applique à tout citoyen français ; - il a fait l'objet de diffamation
Source officielle1ère Chambre
66fce3f88d6ea26f688da8f7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
partie sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881, avait bien été dénoncée au parquet avant la première audience, mais fonde leur action à la fois sur des délits de presse d'injures publiques et de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937ef
12 décembre 2016
12 décembre 2016
. - Qu'il y a absence d'injures et diffamation en traitant les partenaires institutionnelles de " pervers ". - Qu'il y a absence de comportement inadmissible. - Qu'il y a absence d'aveu extra-judiciaire
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1725b6604a26aae8833
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] constituent une diffamation publique, à l'égard de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60341ebee96b690d31b3045e
2 février 2017
2 février 2017
l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation
Source officielle1re Chambre B
60369cc1effee83f080a1563
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[S] [N] constituent une diffamation publique commise envers M.[U] [G] et que les allégations et imputations mentionnées dans ce courrier portent atteinte à l'honneur et à la considération de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b14
11 mars 2003
11 mars 2003
Madame Y... épouse Z... estime que les faits qui lui sont reprochés relèvent de la diffamation, selon les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, et non sur une faute relevant de la responsabilité de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca1a76640886b9a725af
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Monsieur [H] ; Considérant que Monsieur [X] [H] fait valoir qu'il a été informé par voie de presse que Madame [R] [O] avait porté plainte contre lui auprès du doyen des juges d'instruction pour diffamation
Source officiellePage 16 sur 72