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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
615e0dddc25a97f0381f5003
17 juin 2014
17 juin 2014
compensatrice de préavis plus congés payés afférents, 5 796, 57 € à titre d' indemnité de licenciement, 6 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de mention du DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ff
24 mai 2016
24 mai 2016
diverses sommes, à titre de rappels de prime, d'indemnité de rupture et de congés payés, restitution de retenue sur remboursement d'avance sur trésorerie, dommages et intérêts pour défaut de mention DIF
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
prononcé en chambre du conseil le vingt novembre deux mil quatorze par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d18
22 novembre 2001
22 novembre 2001
dans le quotidien "Action Républicaine" édition du Perche du 27 mai 1997, et d'autre part dans le numéro de l'Echo Républicain édition de Nogent le Rotrou du 27 mai 1997, constituaient le délit de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bdd
10 mars 2003
10 mars 2003
"De dire que Monsieur Christian O. (...) a tenu des propos diffamatoires envers Madame M. (...), propos constituant une diffamation publique au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87284
9 septembre 2004
9 septembre 2004
le fondement de l'article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 aux fins d'entendre dire et juger que l'article paru dans le numéro daté du 11 avril 2002 est constitutif d'une diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88945
17 octobre 2006
17 octobre 2006
société ORPEA et la directrice de la maison de retraite LA CLAIRE FONTAINE, Mme Y..., ont fait citer Mme Z..., une des salariés concernés, devant le tribunal correctionnel de La Rochelle du chef de diffamation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03581_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme C B, née le 21 février 1997 et de nationalité italienne, a été interpellée le 29 mai 2024 à l'aéroport de Paris-Orly et placée en garde-à-vue pour des faits de " dégradation en réunion, diffamation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00432_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A ce titre, son traitement est constitué de Kargedic 75mg, de Diffu-K, d'Amiloride 5mg, d'un bilan sanguin toutes les deux semaines, de deux séances de kinésithérapie par semaine, d'une rééducation du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01674_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
prendre en charge les frais de contentieux relatifs à la procédure disciplinaire de 2016 annulée par l’arrêt de la cour rendu le 6 juillet 2021, ainsi que les frais concernant l’action pénale en diffamation
Source officielle15e chambre
615e0cf2c25a97f0381f4b39
11 mars 2015
11 mars 2015
Monsieur [X] avait bénéficié du DIF pour ses périodes d'emploi au sein de SHELL.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
10 642, 50 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 2 970 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 ¿ de dommages et intérêts pour défaut de mention du droit à DIF
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
12 mai 2022
critiquable de ses propos, Monsieur [L] énonce lui-même que ses affirmations concernant la SPRE constitueraient « des faits portant atteinte à l'honneur et à la considération et constituent une diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69cf5802cdc6046d47f32fed
2 avril 2026
2 avril 2026
[L] est en contradiction avec l'article lui-même, alors que la fausseté d'une information est consubstantielle à toute procédure en diffamation, que le journaliste n'a pas écrit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
11 décembre 2003
C... a assigné en diffamation devant le juge civil, le directeur de publication et le journaliste, par acte du 17 février 1994 ; dans le cadre de cette procédure, les défendeurs ont communiqué le 24 mai
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
convention qui n'a pas été acceptée proposait un forfait de 12 000 euros, soit 24 heures au taux de 500 euros, ce qui excède manifestement les tarifs ordinaires pour un simple contentieux de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915de
20 mai 2014
20 mai 2014
condamné la SARL BLACKBLOCK à lui payer avec exécution provisoire les sommes de : 1 934, 59 ¿ à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 587 ¿ pour défaut de notification du DIF
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf768b4dc27576e7b7d5
5 juillet 2012
5 juillet 2012
1.819,17 euros à titre de rappel de salaire du 28 septembre au 3 novembre 2009, - 181,91 euros au titre des congés payés afférents, - 791,35 euros à titre de dommages et intérêts pour non-prise du DIF
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d8dc25a97f0381f4de1
7 mai 2014
7 mai 2014
payés 29 360 € d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal partant du 9 novembre 2007 2 300 € d'indemnité pour défaut d'information sur le Droit Individuel à la Formation (DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e598
31 août 2011
31 août 2011
X... sans cause réllee et sérieuse et déclaré fondée sa demande au titre du DIF. FAITS Après une expérience au sein du groupe Gillette de décembre 1992 à juin 2001, M.
Source officiellePage 16 sur 181