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judiciaires, il ne serait pas d'une bonne administration de la justice de statuer directement au fond, privant ainsi les parties du double degré de juridiction.

La Société oppose que : - les demandes portées devant la juridiction administrative par saisine du 12 juin 2023 par M. 

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 25 juin 2025, la Société demande à la cour de: 'A TITRE PRINCIPAL : - DECLARER irrecevable la demande nouvelle de Monsieur [K] tendant à ce que la juridiction

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Elle soutient que : - la demande de la région devant le tribunal administratif était irrecevable en ce qu’elle méconnaissait le principe de sécurité juridique, le principe de concentration des demandes

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, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Selon l'article 1421 du code civil, « chacun des

CEDEX représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocats Débats : le 02 mars 2006 en audience publique où Marie-Florence BRENGARD, Conseiller, a présenté son rapport, A l'issue des débats,

et au délibéré Greffier lors des débats : Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANTE COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN PACIFIQUE IARD représentée par son représentant légal en

Il sera fait droit à leur demande au titre de ces deux premiers postes, dont ils justifient par les factures correspondantes, à hauteur d'une somme totale de 6 327, 60 euros.

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PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 janvier 2026 devant M.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

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