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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu d'exécution de son contrat résultant du changement d'employeur ne pouvait constituer l'élément
DCA_21LY02511_20220630
DCA_21LY02512_20220630
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88250
2 mars 2006
Un tel motif, qui fixe définitivement les limites du litige, n'est pas en soi une cause de licenciement, à défaut d'une énonciation, même sommaire, d'éléments matériellement vérifiables.
6253cabcbd3db21cbdd8be19
14 mai 2008
(élément originel et élément matériel) est indispensable.
Sociale A salle 1
6815a65ef6a5bc34ae8ee4e5
25 avril 2025
en nullité du licenciement en raison d'une discrimination liée à l'état de grossesse : Il incombe à la salariée, conformément aux articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, de justifier d'éléments
6253c8debd3db21cbdd867b1
10 octobre 2002
constituent pas un transfert d'entité économique au sens de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail; qu'au demeurant, il est constant qu'il s'agissait d'une simple perte de marché sans transfert des éléments
6253c9debd3db21cbdd89674
9 novembre 2007
originel, à savoir les difficultés économiques, et l'élément matériel, à savoir l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi c'est à dire la suppression du poste ou sa transformation ; le défaut
14e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f566a
19 novembre 2014
.' ; Attendu ainsi que les organismes de sécurité sociale ont accepté les déclarations sur l'honneur en l'absence de tout élément matériel permettant d'accréditer la réalité de l'activité salariée ;
2ème chambre
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 3. et 4. du présent arrêt que l'administration fiscale disposait, compte tenu notamment des éléments que la procureure de la République près le TGI
C.E.S.E.D.A.
68e897fa6d821fc8a3c656ba
9 octobre 2025
Il fait valoir qu'aucun élément matériel ne permet d'apprécier à ce jour la date de départ de M.
Pôle 2 - Chambre 6
5fcaa39163f0b49a4a64c73d
6 juillet 2020
Le cabinet d'avocats déclare qu'il n'a trouvé aucun élément de procédure faisant mention d'un budget approximatif pour les honoraires et que toutes les diligences effectuées ont été utiles et sont justifiées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
a considéré que la différence entre le montant de 30 000 euros figurant dans cette convention et le montant inscrit en compte courant de 52 316 euros, soit 22 316 euros, n'était justifiée par aucun élément
Chambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83de
18 avril 2013
Elle considère que le licenciement n'est pas justifié par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société LPB, que l'élément matériel de licenciement n'est pas caractérisé
6253c9fdbd3db21cbdd89c14
22 mai 2007
En se plaçant sur le terrain de la faute disciplinaire, l'employeur est tenu de fournir les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de
6253cabdbd3db21cbdd8be89
12 juin 2008
En réponse à la Caisse, la société, se bornant à affirmer que la preuve de l'accident, dans les rapports avec l'employeur doit être rapportée par la Caisse, n'apporte aucun élément matériel ou médical
6253ca11bd3db21cbdd89f33
14 mai 2007
A l'appui de son appel, l'Association Médecins du Monde fait essentiellement valoir que : -l'existence d'un testament suppose que soit réuni un élément matériel, consistant en un écrit conforme aux exigences
1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
juridiction administrative saisie, alors qu'une affaire pénale déterminante pour l'issue du litige est pendante, doit nécessairement surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale ; - les éléments
6253c8e8bd3db21cbdd86a08
18 juin 2003
CASASNOVAS et les Editions LARIVIERE demandent à la Cour de : A titre principal : - Constater que l'élément matériel du délit n'est pas établi, - Que le Tribunal n'a pas fait application du principe de
6253c8f3bd3db21cbdd86c96
18 mai 2004
Elle ajoute que le motif économique contenu dans la lettre de licenciement est parfaitement valable en ce qu'il contient à la fois l'élément originel (décision de gestion et de réorganisation totale de
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