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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6032c011882f0836864b1489
28 novembre 2017
DIRE et JUGER que les revendications 1, 2, 3, 4 à 15 du brevet FR 9 503 969 font preuve d'activité inventive.
2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
Eu égard à ce qui a été indiqué au point précédent et en l'absence de toute démonstration d'une intention de son autorité hiérarchique de le sanctionner, le requérant n'établit pas davantage que cette
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d198
3 février 2009
L'insertion de cette clause dans une rubrique spécifique intitulée « conditions particulières » et non dans celle relative aux « conditions suspensives » ne change rien au fait qu'elle « conditionnait
6253cd3ebd3db21cbdd92be5
10 décembre 2015
litigieuse dans les mêmes conditions s'ils avaient connu, lors de la vente litigieuse, ce fait, et dès lors qu'il n'est pas davantage démontré que le vendeur aurait intentionnellement dissimulé cet élément
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
1ère Chambre
61625c94d64a6b1f5148771c
4 février 2014
En l'absence de titre constitutif ou récognitif, faisant référence au titre constitutif de servitude, l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille est subordonnée à l'existence
2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9303
2 avril 2024
Or, en l'espèce la preuve de l'intention de nuire est manifeste. En effet, il ressort du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
antérieure : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner, à titre principal, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Pôle 6 - Chambre 4
603253900fea9a891eb6d064
27 février 2018
Par ailleurs l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et les dispositifs d'une décision du Conseil constitutionnel .
3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
Par ordonnance du 1er décembre 2012, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire dans l'attente de la constitution d'avocat par l'intimée.
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f96
15 novembre 2012
autre insertion publicitaire similaire
5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
B a demandé à la Cour, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
Le même jugement a, statuant sur la constitution de partie civile de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163e38bfeacceebf034a972
15 décembre 2009
Sur la rupture : Sur le premier point concernant la rupture proprement dite, l'ensemble des éléments versés aux débats permet de constater qu'il est exact que M.
Sociale A salle 1
5fd96cb76845ae58f42e2c8f
31 janvier 2020
, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
6253cac7bd3db21cbdd8c09e
24 juin 2008
constitutifs.
6253cb34bd3db21cbdd8d189
12 mars 2008
intentionnel, relevée par la juridiction pénale.
2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
Cet acte contient la clause « constitution de servitude » suivante: « Il est ici présentement constitué une servitude de passage au profit de la parcelle A [Cadastre 23] » appartenant à M. et Mme [L]
Juge des référés
ORCA_24NC00701_20240913
13 septembre 2024
Il se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence de ses deux frères en situation régulière, de ses efforts d'intégration et de son insertion professionnelle.
12e chambre section 2
5fded173d48f829fa1f1be67
21 juin 2018
Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants suivants tirés des écritures d'appel. 1. données analytiques, factuelles et procédurales, du litige La société Spacekey est spécialisée
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