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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
Bien que vous n'ayez jamais cherché à éloigner ces médicaments, vous vous dédouanez de toutes responsabilités.
Pôle 6 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee571020d
9 février 2017
Ils invoquent en outre l'absence de cause réelle et sérieuse de leurs licenciements en raison des fautes et de la légèreté blâmable de l'employeur ayant conduit à la liquidation de l'entreprise.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e279
24 octobre 2025
Le mandataire liquidateur, ès-qualités, réplique que l'employeur n'a commis aucun manquement à l'obligation de sécurité alors que la visite médicale d'embauche a été remplacée par une visite d'information
Chambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab6
21 janvier 2025
[B] - Gérant' Selon les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur, Madame [Y] [Z] a été employée par la SARL LE CLOS DES VIGNES du 11 juillet 2011 au 25 juillet 2018, la salariée
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faab
13 septembre 2012
-ont été condamnés pour abus de biens sociaux et banqueroute et tenus de rembourser au mandataire liquidateur des sommes importantes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi
6253cc47bd3db21cbdd8fab8
C...et D...ont été condamnés pour abus de biens sociaux et banqueroute et tenus de rembourser au mandataire liquidateur des sommes importantes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier
61631214615c943a65e04327
1 juin 2011
Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation.
Pôle 6 - Chambre 12
634113ea58bc223e2e3f09a7
7 octobre 2022
a été ouverte le 10 août 2017 à l'égard de la société [9] qui a été placée en liquidation judiciaire le 14 février 2018, la selarl [8] étant désignée comme liquidateur.
1re chambre sociale
642e75818b510604f5bc1cef
5 avril 2023
En l'espèce, bien que l'employeur ait reproché à [H] [N], par courrier recommandé du 12 septembre 2017, de ne plus être venu travailler depuis le 31 juillet 2017 en lui signalant que son absence était
66878d0c05d6f7f678d49438
2 juillet 2024
Monsieur [B] soutient que l'employeur de Madame [Y] était bien la SCM MAISON MEDICALE DE [Localité 2] et non lui même en tant que médecin.
6253cce8bd3db21cbdd91a55
8 septembre 2014
Qu'en conséquence, des recherches de reclassement en interne ont bien été effectuées par l'employeur, ainsi que l'a constaté l'inspecteur du travail dans ses décisions des 19 janvier et 9 février 2011
65336b61bb40ec8318f31e0d
20 octobre 2023
à la liquidation de la SAS [11], M.
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
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