Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-65 du même code l'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

L'obligation de recherche n'implique pas que l'employeur soit tenu de proposer un poste qui n'est pas disponible ou d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail afin de libérer

Il est constant qu'aucun poste n'a été proposé au salarié aux fins de reclassement.

La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

La Société SYNERGIE fait valoir : - que le contrat de travail de la salariée comporte une clause de mobilité, - que dans cette hypothèse la mutation s'impose au salarié, le lieu de travail n'étant pas

Par décision du 11 septembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié.

Le 4 juillet 2016, lors de la visite de pré-reprise, le médecin du travail a indiqué : 'son état de santé ne me paraît pas compatible avec une reprise de son poste de travail, un aménagement de poste ne

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

de proposer au salarié ,dans l'entreprise, un emploi compatible avec ses aptitudes physiques et professionnelles , alors que la loi lui impose de proposer au salarié le même emploi que celui qu'il occupait

Enfin, la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement.

A l'issue de discussions précédant la reprise, l'employeur n'a pas accepté la demande de la salariée d'aménager ses horaires de travail mais lui a proposé un poste de 'chef de rang petit-déjeuner' avec

aux postes de reclassement proposés.

Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste avec possibilité de reclassement.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Mais vu l'article L. 1226-2 du Code du travail, l'employeur comme il le soutient, à bon droit, dans ses écritures, a, bien effectivement, cherché à reclasser la salariée dans un autre poste que le sien

ou comptables de remplir une fiche de poste, il est apparu que Mme [X] se trouvait en situation de sous-activité ; qu'elle a alors envisagé de supprimer son poste de travail ainsi que celui de Mme [Z]

ou comptables de remplir une fiche de poste, il est apparu que Mme [Z] se trouvait en situation de sous-activité ; qu'elle a alors envisagé de supprimer son poste de travail ainsi que celui de Mme [J]

existants ou aménagement du temps de travail Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du

Suivant avis du 14 février 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [N] « inapte à son poste » : « Compte tenu de l'étude de poste en date du 29 janvier 2019 et des recommandations proposées à l'employeur