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15 937 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a36

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Finance sous l'enseigne Cetelem.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02487_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme A est, depuis le 1er septembre 2000, maîtresse contractuelle de l'enseignement privé sous contrat et exerce les fonctions de professeure de lettres et d'histoire géographie.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00258_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative. / Ils sont chargés des tâches nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 442-3 du code de l'éducation : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

EXPOSE DU LITIGE La société Campus Privé d'Alsace a pour activité la formation dans diverses activités et professions, et dispense notamment un enseignement d'ostéopathie sous l'enseigne « [5] ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b2cdc6046d47a68b97

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

dans les organismes pratiquant l'enseignement à distance, et de l'article 1.1 de la convention collective de branche de l'enseignement privé indépendant qu'elle s'applique au sein des établissements d'enseignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f19

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

d'enseignements privés sous contrat, ces enseignants en leur qualité d'agent public ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat liés par un contrat de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00803_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

d’enseignement supérieur privé situé à Vienne (République d’Autriche).

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03425_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Mme F a été inscrite sur la liste des candidats déclarés aptes à l'exercice des fonctions d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe établie le 23 septembre 2014 par la commission d'évaluation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00324_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04218_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6c04b6c6260008b53272

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ce cadre, l'éducation nationale met à la disposition de l'établissement médico-social des enseignants, au moyen d'arrêtés d'affectation pris tous les ans conformément aux dispositions applicables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04818_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2023, présentée pour le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP), par Me Bernard, tendant à ce qu'en application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01045_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00030_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f261a942a604f5e93498

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'enseignement privés sous contrat d'association.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f3

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

- sur la prime panier Selon l'article 28 a de la convention collective applicable, l'indemnité de repas ou prime de panier a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5833c369c7f74996e40

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement du 15 octobre 2020, le tribunal de commerce de Rennes a : Dit qu'il existait des relations commerciales établies entre les sociétés Carabosse et SAS 35 Auto Courtage, à l'enseigne Garage

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03434_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

franchisés ; - aucun élément ne permet d'établir que les enseignements dispensés dans le cadre du diplôme italien de l'Unicusano seraient équivalents aux enseignements dispensés dans le cadre des diplômes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162ab465c00de021c93d573

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

privé sous contrat d'association, géré par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique (Ogec), et ayant pour chef d'établissement Mme [J].

Source officielle

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