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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a36
25 avril 2024
Finance sous l'enseigne Cetelem.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02487_20230706
6 juillet 2023
Mme A est, depuis le 1er septembre 2000, maîtresse contractuelle de l'enseignement privé sous contrat et exerce les fonctions de professeure de lettres et d'histoire géographie.
5ème chambre
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative. / Ils sont chargés des tâches nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 442-3 du code de l'éducation : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1a
12 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE La société Campus Privé d'Alsace a pour activité la formation dans diverses activités et professions, et dispense notamment un enseignement d'ostéopathie sous l'enseigne « [5] ».
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139b2cdc6046d47a68b97
22 mai 2026
dans les organismes pratiquant l'enseignement à distance, et de l'article 1.1 de la convention collective de branche de l'enseignement privé indépendant qu'elle s'applique au sein des établissements d'enseignement
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f19
20 novembre 2007
d'enseignements privés sous contrat, ces enseignants en leur qualité d'agent public ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat liés par un contrat de
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00803_20260401
1 avril 2026
d’enseignement supérieur privé situé à Vienne (République d’Autriche).
6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
Mme F a été inscrite sur la liste des candidats déclarés aptes à l'exercice des fonctions d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe établie le 23 septembre 2014 par la commission d'évaluation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00324_20260226
26 février 2026
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04218_20220718
18 juillet 2022
public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du
Pôle 6 - Chambre 2
65af6c04b6c6260008b53272
18 janvier 2024
Dans ce cadre, l'éducation nationale met à la disposition de l'établissement médico-social des enseignants, au moyen d'arrêtés d'affectation pris tous les ans conformément aux dispositions applicables
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2023, présentée pour le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP), par Me Bernard, tendant à ce qu'en application
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle
DCA_25NC00030_20250731
31 juillet 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
TROISIEME CHAMBRE
6438f261a942a604f5e93498
13 avril 2023
d'enseignement privés sous contrat d'association.
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
- sur la prime panier Selon l'article 28 a de la convention collective applicable, l'indemnité de repas ou prime de panier a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5833c369c7f74996e40
26 octobre 2022
Par jugement du 15 octobre 2020, le tribunal de commerce de Rennes a : Dit qu'il existait des relations commerciales établies entre les sociétés Carabosse et SAS 35 Auto Courtage, à l'enseigne Garage
6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
franchisés ; - aucun élément ne permet d'établir que les enseignements dispensés dans le cadre du diplôme italien de l'Unicusano seraient équivalents aux enseignements dispensés dans le cadre des diplômes
Pôle 2 - Chambre 2
6162ab465c00de021c93d573
7 juin 2013
privé sous contrat d'association, géré par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique (Ogec), et ayant pour chef d'établissement Mme [J].
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