En l'espèce, le salarié fait valoir que le comité d'entreprise de la société Entreprise Maes & compagnie n'a pas reçu une information loyale et sincère sur la marche générale de l'entreprise et son évolution

En l'espèce, le salarié fait valoir que le comité d'entreprise de la société Entreprise Maes & compagnie n'a pas reçu une information loyale et sincère sur la marche générale de l'entreprise et son évolution

En l'espèce, le salarié fait valoir que le comité d'entreprise de la société Entreprise Maes & compagnie n'a pas reçu une information loyale et sincère sur la marche générale de l'entreprise et son évolution

En l'espèce, le salarié fait valoir que le comité d'entreprise de la société Entreprise Maes & compagnie n'a pas reçu une information loyale et sincère sur la marche générale de l'entreprise et son évolution

En l'espèce, la salariée fait valoir que le comité d'entreprise de la société Entreprise Maes & compagnie n'a pas reçu une information loyale et sincère sur la marche générale de l'entreprise et son évolution

Ce poste de reclassement se trouvant, selon les déclarations de l'employeur, le seul alors vacant dans l'entreprise, a été proposé à l'ensemble des salariés dont le licenciement économique était envisagé

Pascal Y... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté, la société emploie plus de 10 salariés.

. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient

énoncer le motif économique par un document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation.

La différence de traitement avec les 68 autres salariées de la catégorie concernée n'est pas établie et l'employeur ne démontre pas que les salariés, listés à titre de comparaison, n'occupaient pas une

Un projet de cession de l'activité 'textile effects' au groupe américain HUNTSMAN, et plus précisément à une société HUNTSMAN Saint-Mihiel S.A.S., créée à cette fin, a été présenté au Comité central d'entreprise

est l'épuration à laquelle se livrait la Selha des salariés percevant les rémunérations les plus importantes, l'affaire ayant été rachetée.

Lors de l' initiation de la procédure de licenciement, la salariée a demandé une réunion du Conseil de Discipline.

occupant à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture du contrat de travail.

En effet, notre société compte seulement 7 salariés qui occupent tous des postes de chauffeur.

travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises

Elle soutient cependant que lorsque Mme Josiane X...était salariée de la société Contact Assistance, petite structure de courtage d'assurance » au sein de laquelle elle occupait la fonction d'assistante

l'entreprise ne le dispense pas l d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de postes

Aujourd'hui, cette situation ne peut plus durer et il en va de l'avenir de l'entreprise car une entreprise qui ne développe pas son réseau rencontrera de graves difficultés à terme.

La société Riskeo courtage occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.