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4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02946_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b363101d7564000872df32

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il en ressort que les appelants ne précisent pas la nature des erreurs qui affectent les avenants litigieux, déduisant l'erreur de taux affectant ceux-ci de l'existence d'erreurs figurant dans les prêts

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le niveau d'échelon 10 prévoit une rémunération équivalente à l'indice 580.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Toutefois, aucune indication n'est donnée sur la date, le lieu et l'objet de ces photographies et aucun lien ne peut être fait entre ces photographies et l'action de la société Pitcorn Ltd. 20.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c7d2fa6fd0f80403db

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Les consorts [N] répliquent que les actions en nullité fondées sur une erreur sur la substance sont transmissibles aux héritiers, sans qu'il soit nécessaire que l'action ait été introduite par le défunt

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce142000838988d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[T], Mme [J] dessine suffisamment les contours d'une action future projetée au fond en exposant que la faute alléguée du radiologue lui aurait causé un préjudice sans qu'une telle action ne paraisse manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

SUR LA REGULARITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT ET LA LEGALITE DE LA MISE EN DEMEURE DE PAYER.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Toutefois, aucune indication n'est donnée sur la date, le lieu et l'objet de ces photographies et aucun lien ne peut être fait entre ces photographies et l'action de la société Pitcorn Ltd. 21.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03403_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque sa présence sur le territoire français ne représente pas un risque de menace à l'ordre public et que sa

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

C'est donc sans erreur de fait, erreur d'appréciation ni erreur de droit que, pour confirmer l'injonction litigieuse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90d

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

ou présentations fausses ou de nature à induire une erreur portant sur l'existence, la nature et les conditions de vente, de biens ou de services, sur les conditions de la vente ou de la prestation de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

697c50bccdc6046d473815c3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du coût de la construction, entre le dernier indice connu au 7 juillet 2017 et le dernier indice connu au jour du paiement, - rejeté le surplus de la demande, COTE [Localité 17] Fissurations

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6618cf0d7935f50008be42f1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur ce, L'action en déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation, seule action possible en considération de la nature des griefs invoqués par les appelants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678b12fe6a3e85a6c87e

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

servant de base légale à la révision sera celui de l'antépénultième trimestre précédant la date d'effet du bail et que l'indice de révision sera l'indice du même trimestre de chaque année suivante', ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379def9477fe04f5cc6534

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Certes, les conditions générales stipulent dans leur article 2 que les unités de compte 'sont des supports financiers qui correspondent à une part ou à une action d'un actif financier' et précisent que

Source officielle
CA

8ème chambre

697b097fcdc6046d4712238e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En l'espèce, l'action engagée par Vilogia n'a pas pour objet une action en constat de la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire de sorte que l'article 24, II précité ne trouve pas à s'appliquer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00247_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21612_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21613_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c0

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

qui, en vertu de l'article L 121-1 du code de la consommation, est celle comportant sous quelque forme que ce soit des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur

Source officielle

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