CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02946_20250805
5 août 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les
1ère chambre civile A
65b363101d7564000872df32
25 janvier 2024
Il en ressort que les appelants ne précisent pas la nature des erreurs qui affectent les avenants litigieux, déduisant l'erreur de taux affectant ceux-ci de l'existence d'erreurs figurant dans les prêts
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
Le niveau d'échelon 10 prévoit une rémunération équivalente à l'indice 580.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
Toutefois, aucune indication n'est donnée sur la date, le lieu et l'objet de ces photographies et aucun lien ne peut être fait entre ces photographies et l'action de la société Pitcorn Ltd. 20.
Pôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403db
20 avril 2023
Les consorts [N] répliquent que les actions en nullité fondées sur une erreur sur la substance sont transmissibles aux héritiers, sans qu'il soit nécessaire que l'action ait été introduite par le défunt
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce142000838988d
18 avril 2024
[T], Mme [J] dessine suffisamment les contours d'une action future projetée au fond en exposant que la faute alléguée du radiologue lui aurait causé un préjudice sans qu'une telle action ne paraisse manifestement
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
SUR LA REGULARITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT ET LA LEGALITE DE LA MISE EN DEMEURE DE PAYER.
DCA_21DA02648_20220531
Toutefois, aucune indication n'est donnée sur la date, le lieu et l'objet de ces photographies et aucun lien ne peut être fait entre ces photographies et l'action de la société Pitcorn Ltd. 21.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03403_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque sa présence sur le territoire français ne représente pas un risque de menace à l'ordre public et que sa
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
C'est donc sans erreur de fait, erreur d'appréciation ni erreur de droit que, pour confirmer l'injonction litigieuse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
6253caf7bd3db21cbdd8c90d
25 novembre 2008
ou présentations fausses ou de nature à induire une erreur portant sur l'existence, la nature et les conditions de vente, de biens ou de services, sur les conditions de la vente ou de la prestation de
1ère ch. civile
697c50bccdc6046d473815c3
28 janvier 2026
du coût de la construction, entre le dernier indice connu au 7 juillet 2017 et le dernier indice connu au jour du paiement, - rejeté le surplus de la demande, COTE [Localité 17] Fissurations
6618cf0d7935f50008be42f1
11 avril 2024
Sur ce, L'action en déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation, seule action possible en considération de la nature des griefs invoqués par les appelants
Pôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
servant de base légale à la révision sera celui de l'antépénultième trimestre précédant la date d'effet du bail et que l'indice de révision sera l'indice du même trimestre de chaque année suivante', ce
Pôle 4 - Chambre 8
64379def9477fe04f5cc6534
12 avril 2023
Certes, les conditions générales stipulent dans leur article 2 que les unités de compte 'sont des supports financiers qui correspondent à une part ou à une action d'un actif financier' et précisent que
8ème chambre
697b097fcdc6046d4712238e
En l'espèce, l'action engagée par Vilogia n'a pas pour objet une action en constat de la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire de sorte que l'article 24, II précité ne trouve pas à s'appliquer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre
2ème chambre
DCA_22TL21612_20241022
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.
DCA_22TL21613_20241022
6253ca71bd3db21cbdd8b0c0
15 mars 2007
qui, en vertu de l'article L 121-1 du code de la consommation, est celle comportant sous quelque forme que ce soit des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur
Page 16 sur 250
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.