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130 659 résultats pour « etablissement de leur réalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6163515ea2ead9ed860b6fe3

Appel

24 février 2011

24 février 2011

[D] lequel en cause d'appel ne produit aucun document pertinent pour établir un droit à réparation plus important. Le tribunal a retenu qu'il n'était pas formé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dont elle dispose et son programme d'investissement prévisionnel, ladite société doit être regardée comme exerçant de manière effective une activité agricole d'une consistance suffisante et comme établissant

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa6fbe64d7e51024518e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

fermeture individuelle, - la notion d'épidémie ne renvoie pas nécessairement aux notions de contagion et de propagation de la maladie de manière généralisée, - le risque de fermeture individuelle d'un établissement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8080d41e0057d43e339

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

GmbH a mis elle même un terme aux relations d'agent commercial, elle ne peut pas reprocher à la société [S] de ne plus assurer pour son compte la vente de ce produit, et aucune pièce n'est produite établissant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21899_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B n'a jamais demandé à être placé dans un corps de niveau hiérarchique inférieur ; - l'appelant n'établit pas que la décision de refus de titularisation litigieuse était en réalité déjà prise dès sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133f

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Elle avance subsidiairement que les factures de commissions dont le non-paiement caractériserait une rupture d'une relation commerciale établie sont dépourvues de cause, l'intimée n'établissant pas la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fcaa9a5693326a0a1888d43

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Concernant l'allégation d'une discrimination salariale, les appelantes observent que les pièces n'établissement pas la réalité des salaires évoqués par l'intimée, qu'elle ne présente pas d'éléments pertinents

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971cce3cdc6046d4735685c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[S] [Z], expert désigné, a établi son rapport d'expertise le 22 février 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

pour faire correspondre le nombre d'heures rémunérées au nombre de chambres réalisées ".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbb1820aa54e90a2f98f08

Appel

5 février 2019

5 février 2019

la réalité de conditions léonines à son détriment; Considérant que la société RISK et la société FIDES ès qualités répliquent que les contrats anglais avaient un intérêt économique pour R+V et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b3

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fe207fb6c65e40fce2c63a1

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

même et sa mère Mme [U] [G], laquelle sera suivie d'un rappel à la loi par l'officier de Police judiciaire sur instruction du procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux, établissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sur cet exercice concernant le chantier CHATEAU MALROME, chantier important réalisé sur deux exercices.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face38cdc6046d47bee95b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La valeur de cette rente s'établit pour une année à 23.690€.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f24

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

qui évoquent l'existence de frais, n'établissant aucunement leur réalité ni même leur montant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Herrero, de la société INITEC ENERGIA SA, et l'attestation établie par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1050cbf9fd47c90a13594

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

élément, antérieur au jugement ayant annulé le protocole d'accord, et très antérieur à l'assignation délivrée à la SAS Filippi Auto devant le juge des référés le 22 janvier 2021, est insuffisant à établir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02622_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Par ailleurs, la commune de Ramatuelle ne produit aucun élément probant de nature à établir tant la réalité que l'intensité du risque d'inondation par débordement auquel serait exposé le terrain en cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa507c601f08318991538

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

S'agissant des objectifs servant à l'analyse de l'activité, doivent être pris en compte les objectifs réels et réalisés et non les objectifs commerciaux qui permettaient d'établir le prévisionnel d'activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4aca9bf263790307d8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par lettre du 2 septembre 2016, le chef d'établissement admet la réalité de ce fait puisqu'il écrit 'concernant le sujet du casier, j'ai fait prendre les dispositions pour que cela ne se reproduise plus

Source officielle

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