sur la demande de requalification : Il est constant que l'accroissement temporaire d'activité correspond à l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas

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Par ordonnance rendue le 7 mai 2015, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure du rôle des affaires en cours pour défaut d'exécution du jugement dont appel.

Il a fait l'objet de plusieurs décisions d'inaptitude temporaire pour maladie entre octobre 1990 et avril 1993.

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La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.

dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 2 191,47 € pour solde restant dû au titre de l'indemnité de préavis, outre 219,14 € à titre d'indemnité de congé payé y afférent, - ordonner

B a été recruté, en vertu d'un premier contrat à durée déterminée, par le lycée Pierres Mendès France de Vic-en-Bigorre pour exercer des fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap du 7

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Selon l'article 1353 du code civil, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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- la détérioration de sa santé physique et mentale : submergée par les tâches multiples à réaliser pour répondre aux exigences de la direction, elle a dû abandonner son poste contre son gré.

[JP] sont recevables à l'exception de celle tendant à apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement par manquement de l'employeur à l'exécution de son obligation de reclassement.

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L'article R. 2324-28 du code de la santé publique précise que : " () Les personnels des établissements y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort

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