. : 01/03497 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ FOURNITURES HOSPITALIÈRES, SARL représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée du Cabinet BOYER-CLEMENT et Associés

par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentée par Me Gauthier MOREUIL de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047

RG 10/01942 APPELANTE : Société KGK KONSIMPEX SRL, société de droit Roumain agissant poursuites et diligences de son directeur général Str Vasile Laar nr. 110 - 112 sector 2 BUCAREST (ROUMANIE) représentée

Enfin, elle rappelle que l'exclusivité dont bénéficiait M.

La clinique soutient que l'emploi du terme « exercice privilégié » signifie que les parties ont entendu renoncer à toute exclusivité.

Les engagements d'exclusivité consentis par les parties ci-dessus sont souscrits tant en leur nom propre qu'au nom de leurs Sociétés Affiliées.

par sa société de gestion la SAS COBALT CAPITAL en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au

Elle reproche au franchiseur de ne pas avoir suffisamment réagit pour faire respecter sa zone d'exclusivité territoriale.

SUR LA CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ, L'OBLIGATION DE FORMATION ET LE RESPECT DE L'ÉGALITÉ SALARIALE. 3.1 Sur la clause d'exclusivité et l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

[F] [J] pour 2010, précisant par ailleurs que ce dernier ne bénéficie d'aucune exclusivité sur son secteur en sa qualité de commercial salarié de l'entreprise et en aucun cas de VRP.

représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20060699 Rep/assistant : Me Mathieu LESAGE substituant Me Bénédicte QUERENET HAHN, avocat au barreau de PARIS.

Monsieur [I] était intégré à l'équipe et avait pour rôle de représenter la Société.

Cependant, les parties étaient soumises à une clause d'exclusivité ; en maintenant cette clause d'exclusivité et en fixant un taux de rachat élevé, alors qu'une autre entité du groupe auquel ne conteste

INGENIERIE HOLDING MANAGMENT (IHM) [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 439 646 225 représentée par Me Alexandre PILLIET de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

MONEYGLOBE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Et assistée de Me Gilles VERMONT de

[Z] [B] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP BLIN, avoués à la Cour ayant pour conseil Me ROSENBLATT Jacques, avocat au barreau de PARIS - toque D880 dépôt de dossier INTIMEE SNC

Décision déférée à la cour : jugement du 11 avril 2018 -tribunal de grande instance de Fontainebleau - RG no 16/01278 APPELANTE SASU I@D France [...] [...] [...] [...] no siret : 503 676 4 21 Représentée

[B] ENERGIES RENOUVELABLES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 517 707 949 ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour Plaidant : Me Jean BARNY

ARTIMMOSUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

né le 29 Décembre 1955 à LOUCHATS (33125) ... 26130 SAINT PAUL LES TROIS CHATEAUX représenté par la SCP M.