EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SAS Codis a été créée en 1986 pour exercer une activité de négoce de vêtements à destination de la grande distribution, en France et à l'étranger.

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure M.

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure M.

[D] au paiement d'une amende douanière de 9 000 euros outre des dommages et intérêts au profit des parties civiles constituées. M.

Les experts ont constaté que la machine était posée et vissée sur une palette.

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SCOA Inter est une société d'import-export et d'achat vente de toutes marchandises.

L'expert a déposé son rapport le 9 octobre 2019.

[D] [X] et [V] [E] ont créé les sociétés (SARL) [O] immobilier (dite JLG) et Demeures de Bretagne (dite DDB), exploitant une activité de marchand de biens et de gestion immobilière.