Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3a
12 novembre 2003
12 novembre 2003
Ainsi, le délit retenu à l'encontre de Monsieur Joseph B... est caractérisé, ce dernier n'ayant pu qu'avoir pleinement conscience, en apposant sur l'acte litigieux de faux paraphes et une fausse signature
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87241
13 octobre 2004
13 octobre 2004
Z... explique notamment qu'il ne pouvait pas agir en justice et se voir opposer une forclusion, avant d'avoir les chiffres définitifs sur le C.A. de 1999, chiffres qui ont démontré la fausseté de l'attestation
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
2 mars 2011
procédure pénale ; -dans les trois ans, devant le tribunal correctionnel, une action pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal, la prescription du délit étant suspendue tant que la fausseté
Source officiellepôle 1 - chambre 1
6163f129fb73a9295bca6506
10 décembre 2009
10 décembre 2009
qu'elles savaient parfaitement qu'il n'en était rien ; qu'elle estime ainsi que son préjudice découle d'agissements précontractuels (manquement aux obligations de loyauté et de bonne foi) ; que ces fautes
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da3
31 mai 2006
31 mai 2006
cause Gérard X... assigné en sa qualité de directeur de la publication , l'appelant se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur X... a commis une faute
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8854d
31 mai 2006
31 mai 2006
cause Gérard Y... assigné en sa qualité de directeur de la publication , l'appelant se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8857b
31 mai 2006
31 mai 2006
cause Gérard Y... assigné en sa qualité de directeur de la publication, l'appelante se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8857c
31 mai 2006
31 mai 2006
cause Gérard Y... assigné en sa qualité de directeur de la publication , l'appelant se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd8870d
31 mai 2006
31 mai 2006
cause Gérard Y... assigné en sa qualité de directeur de la publication, l'appelante se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd8870e
31 mai 2006
31 mai 2006
cause Gérard Y... assigné en sa qualité de directeur de la publication , l'appelant se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887fe
31 mai 2006
31 mai 2006
cause Gérard Y... assigné en sa qualité de directeur de la publication , l'appelant se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd8881c
31 mai 2006
31 mai 2006
cause Gérard Y... assigné en sa qualité de directeur de la publication, l'appelante se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be2c
20 mai 2008
20 mai 2008
X... n'était plus lié par une quelconque clause de non-concurrence dès le 1er juillet 2005, faute de paiement de l'indemnité à cette date, - rejeté l'ensemble des demandes de la société SYNERGIE, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c067
24 avril 2008
24 avril 2008
Pin Yu X...et les ordres de virement contestés ; - Dire que la comparaison des signatures ne permet pas de conclure à la fausseté des ordres de virement contestés plusieurs années ensuite par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a524
15 mars 2007
15 mars 2007
Et après le mois d'août 2002, elle aurait nécessairement rapproché une telle information (qu'il faut supposer restée en instance de classement, à défaut de quoi l'absence de dossier de cautionnement fût
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a0
21 février 2008
21 février 2008
Ces faits dont ni la réalité ni la fausseté ne sont établis, n'ont donné lieu à aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ou abusive d'un crime ou un délit imaginaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb8
22 mars 2011
22 mars 2011
MOTIFS ET DÉCISION La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE soutient que tant la fausseté des explications données au sujet d'un système de " freintes " mis en place dans l'entreprise que le caractère injurieux
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e389
28 juin 2011
28 juin 2011
euros ; Considérant que Mme A... et la société Covéa Risks concluent à la confirmation du jugement aux motifs que Mme A..., qui conteste chacun des griefs articulés contre elle, n'a commis aucune faute
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e989
29 novembre 2011
29 novembre 2011
fourniture d'une charpente et qu'il n'était ainsi pas justifié du cadre légal de la sous-traitance, permettant de bénéficier de l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 faute
Source officielleChambre 3-3
5fdaaef1fd4015400f176ccd
6 juin 2019
6 juin 2019
seul effet de dispenser la banque, qui, sauf anomalies apparentes, est en droit de s'y fier, de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution, cette dernière ne pouvant ensuite invoquer leur fausseté
Source officiellePage 16 sur 240