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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69f2e695cdc6046d470cab87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1 190 de ce code dispose que, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603745b32ee71c23e62753a0

Appel

4 mai 2015

4 mai 2015

conformément aux conditions générales du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a3a4ff9ec259c09607

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les exclusions de garanties du contrat de responsabilité civile professionnelle La société Groupama Nord Est fait valoir qu'il existe dans les conditions générales du contrat d'assurance une exclusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fd79

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

strictement, que dans le doute et si la clause est susceptible de double sens, la clause doit s'interpréter en faveur de celui qui contracte l'opération et que les conditions de la clause résolutoire

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f21cbe9373d969ac44c2

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Il est exact que la clause d'exclusion litigieuse n'apparaît pas dans les conditions particulières du contrat, comme d'autres clauses d'exclusion de garantie mentionnées dans les conditions générales du

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Cette extension de garantie est assortie de la clause d'exclusion suivante : «Ce qui n'est pas garanti : 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la clause d'exclusion de garantie issue de la notice d'information du contrat d'assurance afférente au contrat n°441060 inopposable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b7200b201587f74be0360

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (...) 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019254

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans ces conditions, la clause litigieuse peut être qualifiée de clause d'indexation ou clause d'échelle mobile.

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffeee2adc6b05e6261990

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

initial seront connus', - condamné la SAS SPPS à garantir M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91edb

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

LA COUR Faits, procédure : Par contrat du 1er août 2000 Daniel X... a confié à l'entreprise Y... la construction d'un bâtiment agricole selon un devis de 53 944, 71 euros dont la couverture était

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

A titre subsidiaire, elle conclut au rejet des demandes qu'ils forment contre le cabinet [L] et Pryen et, plus subsidiairement encore, elle conteste devoir sa garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5c

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

-VIE) un contrat d'assurance dit "contrat de carrière" lui garantissant le versement d'un capital en cas d'incapacité Permanente Partielle ou Totale par Accident (I.P.P.T.A.) et en cas d'invalidité Totale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Public lorsqu’un risque garanti par ce contrat se réalise pendant la période de garantie.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

' constater cependant qu'en application de la clause 26 imprimée au verso du connaissement, la responsabilité du transporteur maritime s'élève à 666.67 DTS par colis ou 2 DTS par kilo, et que les marchandises

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afd08cdc6046d4710585b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63c1051abf9fd47c90a135ed

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle prétend que la clause d'exclusion ne prive pas la garantie de toute efficacité, une simple probabilité de garantie étant suffisante pour réfuter le caractère abusif de cette clause d'exclusion.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162678912fe6a3e85a6c86a

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

'; Que la société CITH soutient que cette clause, introduite en 1997 dans les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance ARCADE, lui est inopposable à défaut pour l'assureur d'établir

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264dbcdc6046d47395ffd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] pour les deux prêts était expressément et clairement mentionné dans l'offre de contrat signée le 16 juin 2020, peu important que les conditions générales et particulières ne soient pas produites,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a6607cbbd03a05db965340

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En cause d'appel, il n'est pas contesté que les conditions de la garantie invoquée sont remplies.

Source officielle

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