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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e695cdc6046d470cab87
29 avril 2026
L'article 1 190 de ce code dispose que, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Pôle 2 - Chambre 3
603745b32ee71c23e62753a0
4 mai 2015
conformément aux conditions générales du contrat.
CHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a3a4ff9ec259c09607
3 octobre 2024
Sur les exclusions de garanties du contrat de responsabilité civile professionnelle La société Groupama Nord Est fait valoir qu'il existe dans les conditions générales du contrat d'assurance une exclusion
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
strictement, que dans le doute et si la clause est susceptible de double sens, la clause doit s'interpréter en faveur de celui qui contracte l'opération et que les conditions de la clause résolutoire
1re chambre civile
64c9f21cbe9373d969ac44c2
1 août 2023
Il est exact que la clause d'exclusion litigieuse n'apparaît pas dans les conditions particulières du contrat, comme d'autres clauses d'exclusion de garantie mentionnées dans les conditions générales du
Chambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40b
11 avril 2023
Cette extension de garantie est assortie de la clause d'exclusion suivante : «Ce qui n'est pas garanti : 1.
1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la clause d'exclusion de garantie issue de la notice d'information du contrat d'assurance afférente au contrat n°441060 inopposable.
2ème Chambre
635b7200b201587f74be0360
27 octobre 2022
212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (...) 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités
671894b4d8ceca1cd7019254
22 octobre 2024
Dans ces conditions, la clause litigieuse peut être qualifiée de clause d'indexation ou clause d'échelle mobile.
Chambre civile
64fffeee2adc6b05e6261990
5 septembre 2023
initial seront connus', - condamné la SAS SPPS à garantir M.
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91edb
20 janvier 2015
LA COUR Faits, procédure : Par contrat du 1er août 2000 Daniel X... a confié à l'entreprise Y... la construction d'un bâtiment agricole selon un devis de 53 944, 71 euros dont la couverture était
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8c36641d72e3a3379c
20 novembre 2020
A titre subsidiaire, elle conclut au rejet des demandes qu'ils forment contre le cabinet [L] et Pryen et, plus subsidiairement encore, elle conteste devoir sa garantie.
6253c88fbd3db21cbdd85a5c
20 septembre 2001
-VIE) un contrat d'assurance dit "contrat de carrière" lui garantissant le versement d'un capital en cas d'incapacité Permanente Partielle ou Totale par Accident (I.P.P.T.A.) et en cas d'invalidité Totale
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
Public lorsqu’un risque garanti par ce contrat se réalise pendant la période de garantie.
1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
' constater cependant qu'en application de la clause 26 imprimée au verso du connaissement, la responsabilité du transporteur maritime s'élève à 666.67 DTS par colis ou 2 DTS par kilo, et que les marchandises
Chambre-1 civile et com.
697afd08cdc6046d4710585b
27 janvier 2026
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable
Chambre 1-3
63c1051abf9fd47c90a135ed
12 janvier 2023
Elle prétend que la clause d'exclusion ne prive pas la garantie de toute efficacité, une simple probabilité de garantie étant suffisante pour réfuter le caractère abusif de cette clause d'exclusion.
Pôle 2 - Chambre 2
6162678912fe6a3e85a6c86a
25 octobre 2013
'; Que la société CITH soutient que cette clause, introduite en 1997 dans les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance ARCADE, lui est inopposable à défaut pour l'assureur d'établir
2ème Chambre civile
6a2264dbcdc6046d47395ffd
4 juin 2026
[B] pour les deux prêts était expressément et clairement mentionné dans l'offre de contrat signée le 16 juin 2020, peu important que les conditions générales et particulières ne soient pas produites,
Pôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
En cause d'appel, il n'est pas contesté que les conditions de la garantie invoquée sont remplies.
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