Dès lors, elle supporte la charge d'établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement

D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / (…) ».

Par des propositions de rectification du 22 décembre 2016 et du 26 juillet 2017, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les salaires, de taxes associées aux salaires

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

général des impôts pour les années 1990 à 2000, à la suite d'un dégrèvement pour vice de forme de l'imposition mise à la charge de la société Millbrook Estates, - en contestation de la taxe de 3% de

d'appliquer ce dispositif dans le cas d'une détention par des personnes physiques dès lors que la question de l'appréciation du taux d'imposition doit être faite en comparaison avec l'impôt sur les sociétés

en litige doivent être exclues de l'assiette de cette taxe. 6.

Après mise en recouvrement de ces impositions et rejet de ses réclamations formées en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, Mme B a saisi le tribunal administratif de Rennes de

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les impositions relatives à l'année 2016 : 2.

Selon l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexées à ces impôts doivent

service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

La réclamation préalable formée par la société, qui portait sur l'intégralité des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés mais dont le quantum était limité, pour ce qui est des rappels de taxe

Par un mémoire distinct, enregistré le 31 août 2020, M.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

Selon l'article 243 du code local des impôts " Tous les impôts directs et les autres taxes visés par le présent code sont recouvrés en vertu des rôles établis nominativement et rendus exécutoires par décision

En dernier lieu, s'il résulte des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts que le régime des micro-BIC demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières

A la suite de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, l'administration fiscale lui a proposé des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur