euros au titre de l'indemnité de retard pour la restitution du dépôt de garantie prévue par l'article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, * 118, 53 euros au titre de la compensation, * 1 500

de sa demande de constatation du jeu de la clause résolutoire du bail - déboute la bailleresse de sa demande d'expulsion et de fixation d'indemnité d'occupation à l'encontre de la SA KAROMBOIRE.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande en résiliation du bail-expulsion Pour débouter le bailleur de sa demande en résiliation du bail pour troubles anormaux de voisinage, le premier juge retient

Par exploit d'huissier de justice en date du 26 juin 2008, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé pour le 31 décembre 2008, avec offre de renouvellement de bail pour une période de neuf

L'indemnisation sera rejetée à ce titre.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » L'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que : « Le bailleur est tenu de remettre

En revanche, l'absence d'information du locataire sur la possibilité de présenter un acquéreur au bailleur n'empêche pas de liquider l'indemnité prévue à l'article D. 312-18 du code de la consommation,

du fait du refus de renouvellement du bail, d'autre part au paiement d'indemnités d'occupation à compter de l'expiration du bail.

[J] [K] à verser à Mme [Y] [L] la somme de 8.700€ à titre d'indemnité d'occupation due pour le bien donné à bail par contrat en date du 10 septembre 2016. - condamné M.

L'article 8 des conditions particulières du bail prévoit que « les travaux de mises aux normes [ ]prescrits par la loi du 11 février 2005 sont à réaliser et seront à la charge exclusive du bailleur qui

au titre du bail conclu le 1er juillet 2013, - subsidiairement, en cas de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, leur accorder 36 mois de délais de paiement pour acquitter

du bail, à l'exclusion de toute autre pénalité ou indemnité réclamé par le bailleur au locataire. '' La quittance subrogative stipule « conformément aux termes de l'article 2306 du code civil, dont

Elle ajoute que l'indemnisation effectuée par son assureur a profité à la bailleresse.

bail de « clauses de renonciation à recours » réciproques entre bailleur et locataire.

Or l'enregistrement des conversations téléphoniques à l'insu de la bailleresse a été écarté par le juge de la mise en état par décision du 19 octobre 2009 et n' a pas donné lieu à indemnisation des bailleurs

[K] à payer aux bailleurs la somme de 428 € au titre des réparations locatives, débouté M. et Mme [A] de leur demande visant à condamner M.

Et par acte de commissaire de justice le bailleur a fait délivrer le 26 mars 2024 à la locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 6 395 euros au titre de l'arriéré

, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, d'une indemnité d'occupation et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

)'; Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre