Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, consistant en une répartition géographique des marchés publics entre ces opérateurs du secteur des prestations topographiques et foncières de nature à induire

, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier f.f., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY Vu l'appel déclaré le 19 décembre 2002 par le syndicat professionnel dénommé

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Janvier 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06099 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WU Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil

En appel, Mme [R] et la Selarl [B] et associé ne se prévalent plus que de l'absence de prescription en ce qui concerne leurs activités d'administrateur judiciaire à compter du 1er janvier 2007.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 09 Juillet 2020, M.

VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : I.

Par jugement du 18 février 2020, le conseil de prud'hommes de Louviers a prononcé la requalification de la relation contractuelle entre la Société LN Drive et M.

[K] a saisi le conseil de prud'hommes une seconde fois le 7 novembre 2019, en complément de sa requête initiale.

CHICLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère