L'intimé fait tout d'abord observer que monsieur Z... doit, pour que sa demande soit recevable, justifier de la publication de l'assignation introductive d'instance dans les formes requises.

Les bénéficiaires n'ayant pas levé l'option mais accepté, sur les instances des promettants, de libérer la somme séquestrée de 22.500 € entre leurs mains, M. et Mme Z... les ont, par acte extra-judiciaire

G...à l'encontre de cette décision ; Vu les conclusions en date du 9 août 2007 par lesquelles l'appelant demande à la cour : - de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance, - de prononcer

Motifs de la décision : Sur la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement de première instance : La Sarl Ec 31270 sollicite, in limine litis, la nullité de l'acte introductif

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de l'assignation introductive d'instance et en annulation du jugement L'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes

Dans ses conclusions au fond l'appelante demande à la cour de juger que l'acte introductif d'instance devant le tribunal de commerce en date du 23 septembre 2019 est entaché d'une irrégularité de fond

d'instance à partir du moment où cette action tend à la résolution d'actes portant sur des droits soumis à publicité foncière.

, et si la Cour devait ne pas prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance, - Déclarer irrecevables les demandes formées par la société AXA FRANCE IARD SA, en application de l'autorité de la

fixée à 7.500,00 euros annuelle soit au total la somme de 37.500,00 euros ; . dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, lequel

[C] [C] et par sa mère, Mme [W] [W], qui prie la cour de prononcer l'annulation de l'ordonnance déférée, l'annulation de l'assignation qui lui a été délivrée en première instance, de constater l'incompétence

Tel est le cas en l'espèce, la société GOOGLE INC sollicitant in limine litis l'annulation de l'ordonnance de référé en invoquant la nullité de l'acte introductif d'instance.

Par exploit d'huissier en date du 14 janvier 2016, Mme [L] a assigné M. et Mme [P] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir valider l'acte de dénégation, prononcer l'expulsion des

En application de ce texte, il est régulièrement juger que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif, lorsque le jugement est nul à raison d'une irrégularité de l'acte introductif d'instance.

renvoyer la société d'HLM ABEILLE à mieux se ^pourvoir, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour rejetterait le moyen tiré de la nullité de l'acte introductif d'instance, *] constater que Madame

régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande en divorce présentée par Monsieur X... ; Attendu qu'il a constaté que l'acte introductif d'instance signifié au domicile de Madame Z..., le

[K] [B], représenté par l'association P.A.R.I, qui demande à la cour de débouter les appelants de leur demande d'annulation de l'assignation et du jugement, qui sollicite la confirmation du jugement sur

[H] doit être infirmé en ce qu'il a annulé l'acte introductif d'instance et déclaré l'action engagée contre M.

SUR CE, LA COUR I/ Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée A l'appui de sa demande, la SAS ATS Ambulance Taxi fait valoir qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée devant le juge commissaire

du syndicat des copropriétaires intervenant et subsidiairement à son débouté, et demande reconventionnellement l'annulation de l'association syndicale libre et sa condamnation à lui payer la somme de