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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69df2039cdc6046d4747c888
14 avril 2026
étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] Informé le 13 avril 2026 à 17h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69df2044cdc6046d4747c97a
séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Informé le 13 avril 2026 à 17h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69e070f1cdc6046d47691333
15 avril 2026
1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 14 avril 2026 à 15h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69e070f7cdc6046d47691432
séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Informé le 14 avril 2026 à 15h39 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69e07107cdc6046d476917ae
Localité 1], de nationalité mexicaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 14 avril 2026 à 14h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69e1cb99cdc6046d4789452f
16 avril 2026
L'article R.743-14 du même code en son alinéa 2 précise que sont, notamment, manifestement irrecevables les déclarations d'appel tardives ainsi que celles non motivées.
69e1cba4cdc6046d478945f1
1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 15 avril 2026 à 15h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69f97a78cdc6046d47a12c46
4 mai 2026
X se disant [L] [I] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci
69f97aa5cdc6046d47a136b9
2 mai 2026
1], de nationalité capverdienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 1 mai 2026 à 12h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69facf4dcdc6046d47bf3b1b
5 mai 2026
Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 342-14 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
69facf50cdc6046d47bf3bcb
Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 4 mai 2026 à 15h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69facf55cdc6046d47bf3d0c
MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informé le 4 mai 2026 à 15h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69facf57cdc6046d47bf3da0
69facf7fcdc6046d47bf473c
Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 4 mai 2026 à 12h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69fc2132cdc6046d47e11f23
6 mai 2026
Localité 1], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 mai 2026 à 14h38 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69fc215ccdc6046d47e1293f
Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 mai 2026 à 11h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69fc215fcdc6046d47e129d1
Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 mai 2026 à 11h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69f19979cdc6046d47edd6cb
28 avril 2026
[J] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être
69f1997ecdc6046d47edd730
1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 27 avril 2026 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69f19981cdc6046d47edd77c
de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 27 avril 2026 à 16 heures 50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
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