Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

Société [7] C/ CPAM DES COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Z] [L] et écrites en langues étrangères. 1/ Sur la recevabilité des pièces rédigées en portugais [12] M.

[T] [X] en ce qu'il prétend avoir travaillé sur des périodes où il était soit à l'étranger, soit occupé sur d'autres exploitations agricoles.

Les faits qui lui sont reprochés étant non jugés définitivement (en état de son appel interjeté à l'encontre de son jugement de condamnation), et étrangers à l'exécution du domaine, ils ne permettent pas

[M] relèvent d'un contrat de prestation de services et non d'un contrat de travail. Elle ajoute que M. [M] n'apporte pas d'éléments permettant de renverser la présomption de non-salariat.

Ces témoignages confirment tous l'existence et le respect des horaires collectifs du cabinet tout en invoquant des journées supplémentaires obligatoires pendant la période des bilans, récupérées «en repos

L'employeur verse aux débats le journal des ventes de M.

SOCIETE DU FIGARO, agissant en la personne de son directeur général, M. 

non prescrite M.

Ainsi, le pouvoir d'écarter un document écrit en langue étrangère et non traduit n'est qu'une faculté, et non une obligation pour le juge. M.

est égal à l'amplitude de la journée de travail (intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant) diminuée

X... sont la dégradation de ses conditions de travail, la diminution de sa rémunération, le non paiement de ses heures supplémentaires, le non paiement de deux interventions les 8 et 9 octobre 2009, le

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

son statut, étant toujours agent de maîtrise et non cadre, ni sa rémunération.

Il ressort en effet des tableaux des affectations journalières qu'à l'instar d'autres salariés, la présence du salarié était comptabilisé en période Early, Middle ou Late, et que la société mentionnait

[I] se plaint est ainsi la conséquence de son attitude et non le choix initial de l'employeur.

de 2011 à 2014, de Madame [D], salariée de la structure sur la période de juin 2012 à décembre 2014, de Madame [I], salariée de la structure sur la période de janvier à août 2013, ainsi que de Madame

pour la seule phase 2 dont la durée contractuelle était limitée à 13 mois, soit 54% de la période totale.

Le salaire de référence pour le calcul de ces sommes s'élève à la somme non contestée de 1310,89 euros brut.