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1 235 résultats pour « jugement de divorce devenu irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par une même décision devenue irrévocable. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par une même décision devenue irrévocable. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06015_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par une même décision devenue irrévocable. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06016_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par une même décision devenue irrévocable. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06017_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par une même décision devenue irrévocable. 3.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdd6aab64d83414046e4dd3

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

, - à titre subsidiaire, dire et juger que la demande de la Selarl A... & Sceg est mal fondée puisque cette dernière a été dessaisie plus de trois années complètes avant que le résultat ne devienne

Source officielle
CA

2ème Chambre

635388a1513cb5adff9437e8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par jugement du 22 janvier 2019, le juge de l'exécution a constaté le désistement, mais a débouté les époux [G] du surplus de leurs demandes, les condamnant aux dépens et à une indemnité de 500 euros sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9079f

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Les décisions irrévocables passées en force de chose jugée sont les suivantes : · Arrêt du 12 mars 1990 rendu par la Cour d'Appel de Limoges en ses dispositions non atteintes par l'arrêt rendu par la

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f571f

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

en réparation du préjudice d'anxiété, - l'a débouté du surplus de ses demandes, - dit le jugement opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, - dit que les dépens seraient fixés au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa4

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

Infirme le jugement. Déboute les époux A... de leurs demandes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e7934d2938276e3ed4fd

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Ce jugement a été confirmé par un arrêt désormais irrévocable prononcé par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 7 septembre 2000, désormais irrévocable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94639

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Selon jugement du 2 novembre 2017, le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - jugé que le licenciement notifié à Monsieur H...

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f68009f81000890dc57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K] [Y] [U] divorcée Divorcée [X] C/ S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94645

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L... aux entiers dépens de première instance recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle) sont donc devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86738

Appel

16 septembre 2002

16 septembre 2002

Sur la demande de M.Allègre M.Allègre avait saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges de diverses demandes en octobre 1994 à l'encontre d'Air France Europe ; sur appel du jugement du

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CA

Chambre civile 1-1

6a17cd9ccdc6046d47305197

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 8 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a prononcé le divorce de M. et Mme [Q] et a homologué la convention de divorce de ces derniers.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8986d

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Emmanuelle Y... divorcée Z... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Arthur A...

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CA

1re chambre civile

696789b6cdc6046d4742e021

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Après non-paiement de cette dette et diverses tentatives de recouvrement, la société DIAC a cédé à la société EOS Credirec devenue EOS France (la société) cette créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89625

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

75116 PARIS défaillant Monsieur Stéphane F... ... 75016 PARIS défaillant * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 juillet 2007, en audience publique, devant

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CA

2e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaab5f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Miyowa détenus par ses soins, - dire et juger que la société Miyowa a fait preuve de réticences dolosives en cachant son projet imminent de rachat à une valeur extraordinaire par la société Synchronoss

Source officielle

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