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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
par une même décision devenue irrévocable. 3.
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
Pôle 2 - Chambre 6
5fdd6aab64d83414046e4dd3
13 septembre 2018
, - à titre subsidiaire, dire et juger que la demande de la Selarl A... & Sceg est mal fondée puisque cette dernière a été dessaisie plus de trois années complètes avant que le résultat ne devienne
2ème Chambre
635388a1513cb5adff9437e8
21 octobre 2022
Par jugement du 22 janvier 2019, le juge de l'exécution a constaté le désistement, mais a débouté les époux [G] du surplus de leurs demandes, les condamnant aux dépens et à une indemnité de 500 euros sur
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9079f
19 juin 2013
Les décisions irrévocables passées en force de chose jugée sont les suivantes : · Arrêt du 12 mars 1990 rendu par la Cour d'Appel de Limoges en ses dispositions non atteintes par l'arrêt rendu par la
18e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f571f
14 novembre 2014
en réparation du préjudice d'anxiété, - l'a débouté du surplus de ses demandes, - dit le jugement opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, - dit que les dépens seraient fixés au passif
6253c8ebbd3db21cbdd86aa4
10 avril 2003
Infirme le jugement. Déboute les époux A... de leurs demandes.
1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
Ce jugement a été confirmé par un arrêt désormais irrévocable prononcé par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 7 septembre 2000, désormais irrévocable.
6253cdc1bd3db21cbdd94639
20 février 2019
Selon jugement du 2 novembre 2017, le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - jugé que le licenciement notifié à Monsieur H...
2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
18 janvier 2024
[K] [Y] [U] divorcée Divorcée [X] C/ S.A.
6253cdc1bd3db21cbdd94645
10 juillet 2019
L... aux entiers dépens de première instance recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle) sont donc devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur
6253c8dbbd3db21cbdd86738
16 septembre 2002
Sur la demande de M.Allègre M.Allègre avait saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges de diverses demandes en octobre 1994 à l'encontre d'Air France Europe ; sur appel du jugement du
Chambre civile 1-1
6a17cd9ccdc6046d47305197
27 mai 2026
Le 8 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a prononcé le divorce de M. et Mme [Q] et a homologué la convention de divorce de ces derniers.
6253c9e7bd3db21cbdd8986d
22 octobre 2007
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Emmanuelle Y... divorcée Z... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Arthur A...
1re chambre civile
696789b6cdc6046d4742e021
13 janvier 2026
Après non-paiement de cette dette et diverses tentatives de recouvrement, la société DIAC a cédé à la société EOS Credirec devenue EOS France (la société) cette créance.
6253c9dbbd3db21cbdd89625
14 septembre 2007
75116 PARIS défaillant Monsieur Stéphane F... ... 75016 PARIS défaillant * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 juillet 2007, en audience publique, devant
2e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaab5f
21 décembre 2017
Miyowa détenus par ses soins, - dire et juger que la société Miyowa a fait preuve de réticences dolosives en cachant son projet imminent de rachat à une valeur extraordinaire par la société Synchronoss
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