Par jugement du 25 septembre 2014, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [C].

Or, il fait défaut dans le cas présent. Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer les locaux en l'état de servir pour l'usage auquel ils ont été donnés.

Faits et procédure Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [A], et désigné la société BTSG, prise en la

[F] [G] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a : ' JUGE la responsabilité financière de la SARL [3] à l'égard de Monsieur [G] pour toute sa période d'emploi ; ' JUGE

-Dit que l'inventaire devait être réalisé dans un délai de 3 semaines à compter du présent jugement, sauf motif légitime à justifier auprès de la juridiction, -Dit que le procès-verbal d'inventaire devait

déposées au greffe le 4 août 2022 par Mme [T] veuve [F] aux fins de reprise d'instance et d'infirmation partielle du jugement en ce qu'il a : débouté Mme [T] veuve [F], de sa demande de dissolution

A cet égard, Mme [P] prétend s'être déplacée trois fois en vain pour restituer le matériel.

[D] n'est pas prescrite, - dire et juger que le point de départ de la prescription se situe au plus tôt le 1er janvier 2018, - dire et juger que M.

Le tribunal judiciaire d'Alès, par jugement réputé contradictoire du 9 mai 2023, a : - Débouté la SCI Loca industrie de son action sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs à défaut

: Madame Catherine SILVAN ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er février 2024, la société Foncière Cobe a fait assigner Mme [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, au visa des articles 834

Le 29 juin 2021, suite au rejet de la demande par le tribunal administratif, Me [H] a déposé un dossier d'aide juridictionnelle s'agissant d'une nouvelle instance qui devait se tenir devant la cour administrative

En conséquence, le premier juge relève qu'aucune faute au titre d'un défaut d'exploration suffisante de la lésion, à l'origine du préjudice subi par M.

La salariée sera déboutée de sa demande indemnitaire par confirmation du jugement.

A hauteur de cour, les époux [E] reprennent l'argumentaire développé devant le premier juge, à savoir que leur consentement a été vicié, en raison du défaut d'information sur les caractéristiques de l'installation

de l'intégralité de ses prétentions ; - 'juger' que cette dernière a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard ; - en conséquence, la condamner à lui verser les sommes suivantes : . au titre

DÉBOUTE le mandataire liquidateur de la société [5] de sa demande reconventionnelle à l'égard de M. [M]. DÉBOUTE la société [3] de sa demande en garantie à l'encontre de la société [5].

: Saveria MAUREL ARRÊT : - PAR DÉFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

] (SYSER 34-11) à hauteur de la présente procédure d'appel, ' JUGER qu'au regard du bien-fondé des demandes de M.

Sur l'incident provoqué par les défendeurs et par ordonnance du 22 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chaumont a : - débouté M.