Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le ministre ne pouvait pas être regardé comme ayant sollicité une substitution de motif ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

C'est donc à bon droit que le premier juge dans la décision déférée a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal. Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.

Par arrêt du 12 janvier 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, statuant sur renvoi de cassation a : -infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 3 mars

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

et que ce jugement dernier produit ses effets selon les règles de droit international privé - par conséquent, de prononcer l'incompétence du juge français - de dire et juger que le divorce prononcé

rendu, Débouter Monsieur [F] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle'.

du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 07 Décembre 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 09/1078.

13h39, enregistrée sous le N°RG 24/3492 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 28 Juillet 2024 à 14h19 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de

C/ L'UDAF MARTINIQUE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France ; en date du 13 juillet 2011 enregistré sous le no11/ A/ 00141.

DIRE ET JUGER que cette infraction ouvre droit au paiement de dommages et intérêts spécifiques car en effet, du fait de la seule exposition à l'amiante sans protection la Société défenderesse mettant en

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a estimé recevable l'action de Monsieur [N] et, ce faisant, rejeté les exceptions de procédure développées à son encontre; L'INFIRMER pour le surplus et, statuant de nouveau; DIRE ET JUGER que

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Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.