Par jugement du 22 mai 2014, le juge de l'exécution a autorisé la SCI à s'acquitter de la dette de M. [I] envers la banque par versements successifs et a suspendu les poursuites.

le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande en réparation de leur préjudice financier ; Et statuant de nouveau, - les juger recevables et bien fondés en leur demande tendant à l'indemnisation

C... à la somme de 8195,75euros bruts; - juge les demandes de celui-ci sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en

X... à la somme de 7052,20 euros bruts; - juge les demandes de celui-ci sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue

En outre, selon une jurisprudence constante, les juges ne sont pas tenus de répondre à un simple argument, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni encore de répondre à une simple

de la chose jugée de la perte de chance - L'article 1355 du Code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet jugement.

Le jugement a été notifié le 16 décembre 2010 à Mme X...et le 17 décembre 2010 à Monsieur Z....

du jugement entrepris, Dire et juger M.

[V] ainsi que les sociétés NFC France, [V] Image et Concept Store demandent à la cour de : sur les demandes formulées pour la première fois en appel - juger valide le jugement rendu le 14 avril 2021

de l'entreprise et du matériel fourni, - juger que la non-conformité de l'ascenseur installé aux souhaits du maître d'ouvrage est imputable à l'Atelier FL Architecture, - juger que l'Atelier FL Architecture

[Adresse 1] 1. sur l'absence de vice de la chose vendue INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité pour vice caché de la S.A.R.L.

les consorts [J]-[I] fautifs pour avoir lui-même acquis en l'état, et entièrement responsable à ce titre ; DIRE ET JUGER acquises au Syndicat des copropriétaires les garanties souscrites

Elles soutiennent que l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Douai n'a pas autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil puisqu'elles n'ont pas été appelées dans cette

desdites sommes, et ce, conformément au bail ; - de juger que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur conformément au bail ; - de débouter [U] [S] de sa demande de mise hors de cause ; - d'ordonner

d'un appartement en l'état futur d'achèvement à usage locatif.

Elle demande par contre à la cour d'infirmer le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions, c'est-à-dire en ce qu'il a: - jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse; - refusé

et que le jugement doit être en conséquence infirmé.

Par jugement d'orientation du 10 juin 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles avait autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi.

de la chose jugée du jugement rendu le 7 décembre 2022.

Elles font valoir que toute demande de dommages et intérêts se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'Appel dans sa partie non cassée, qui a évalué le préjudice de Getec