Par lettre du 30 septembre 2020, envoyée le 13 octobre 2020, M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 novembre 2019, la société a convoqué le salarié le 27 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre datée du 4 octobre 2023, M.

La société [1] emploie plus de 11 salariés. Le 11 avril 2022, M. [M] a fait l'objet d'une mise à pied de deux jours pour insubordination. Par lettre du 23 mai 2022, M.

, -dit que les informations suivantes seront occultées sur les bulletins de salaire : Les nom et prénom du salarié, Le numéro de sécurité sociale, L'adresse du salarié, Le taux d'imposition à la

Concernant l'absence de mentions obligatoires dans la convocation à l'entretien préalable et la violation invoquée par le salarié de l'article 7 de la convention OIT n°158, la cour observe que la lettre

Le 31 juillet 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre qui n'est pas produite par les parties.

La société [1] a accusé réception de la lettre de notification du jugement sans y préciser la date de réception du courrier.

à la demande du salarié (').

Le 8 juillet 2020, Mme [M] a adressé une lettre recommandée à l'inspection du travail pour dénoncer des agissements de harcèlement moral à l'encontre de M.

[C], l'employeur a relancé ce dernier par lettre du 4 juillet 2019. Le salarié n'ayant donné aucune suite à ces correspondances, la société [1] a informé M.

Dans la lettre d'observations, l'inspecteur du recouvrement a constaté que l'effectif global de l'Association est supérieur à 11 salariés et que, par conséquent, la cotisation transport est due.

Le 10 octobre 2016, une lettre d'observations lui a été adressée emportant redressement d'un montant de 99 748 euros.

Pour l'établir, le salarié produit sa lettre à l'employeur du 26 juillet 2017 se plaignant de propos malveillants à son égard de la part d'un autre salarié, M.

L'employeur a adressé à la salariée une mise à pied disciplinaire le 26'septembre 2016 et un avertissement le 21'octobre 2016.

La salariée se fonde encore sur la lettre qu'elle a adressée au CHSCT le 12 novembre 2018 dans laquelle elle dit être harcelée par M.

En l'espèce, le mandataire ad hoc ne justifie pas d'une lettre de licenciement adressée au salarié, ni de la remise ou de l'envoi des documents sociaux de rupture, dont le salarié aurait dû être destinataire

de BASTIA INTIME : Monsieur [Y] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Maître Y... a notifié aux salariés, et notamment à Géraldine X..., leur licenciement pour motif économique par lettres recommandées du 10 janvier 2003, ainsi libellées : Je vous informe que par décision

La société [Adresse 1] comptait moins de 11 salariés.